5 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
OBLIGATION - CONDITION - REALISATION - DELAI NON SPECIFIE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, LORSQU'AUCUN DELAI N'A ETE SPECIFIE POUR LA REALISATION DE LA CONDITION, CELLE-CI PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ; ELLE N'EST CENSEE DEFAILLIE QUE LORSQU'IL EST DEVENU CERTAIN QUE L'EVENEMENT N'ARRIVERA PAS. S'AGISSANT DE LA VENTE D'UNE FERME SINISTREE ET DES DOMMAGES DE GUERRE Y AFFERENTS, SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DE CESSION DE CES DERNIERS, LAQUELLE AUTORISATION, APRES AVOIR ETE REFUSEE, A ETE ACCORDEE SUR UNE NOUVELLE DEMANDE, PUIS ANNULEE PAR LA SUITE SUR UN RECOURS DU VENDEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE VENDEUR, QUI ETAIT TENU A GARANTIE, AVAIT AGI CONTRAIREMENT A L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES AU MOMENT DU CONTRAT, ET QU'EN CETTE MATIERE LES DECISIONS SONT TOUJOURS REVISABLES, REFUSER DE CONSIDERER QUE LA CONVENTION EST DEVENUE CADUQUE PAR SUITE DU PREMIER REFUS DE L'ADMINISTRATION ET IMPARTIR AU VENDEUR UN DELAI POUR PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE.
Matière [8A PRINCIPAL] OBLIGATION - CONDITION - REALISATION - DELAI NON SPECIFIE abstrats · DILA
OBLIGATION - CONDITION - REALISATION - DELAI NON SPECIFIE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, LORSQU'AUCUN DELAI N'A ETE SPECIFIE POUR LA REALISATION DE LA CONDITION, CELLE-CI PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ; ELLE N'EST CENSEE DEFAILLIE QUE LORSQU'IL EST DEVENU CERTAIN QUE L'EVENEMENT N'ARRIVERA PAS. S'AGISSANT DE LA VENTE D'UNE FERME SINISTREE ET DES DOMMAGES DE GUERRE Y AFFERENTS, SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DE CESSION DE CES DERNIERS, LAQUELLE AUTORISATION, APRES AVOIR ETE REFUSEE, A ETE ACCORDEE SUR UNE NOUVELLE DEMANDE, PUIS ANNULEE PAR LA SUITE SUR UN RECOURS DU VENDEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE VENDEUR, QUI ETAIT TENU A GARANTIE, AVAIT AGI CONTRAIREMENT A L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES AU MOMENT DU CONTRAT, ET QU'EN CETTE MATIERE LES DECISIONS SONT TOUJOURS REVISABLES, REFUSER DE CONSIDERER QUE LA CONVENTION EST DEVENUE CADUQUE PAR SUITE DU PREMIER REFUS DE L'ADMINISTRATION ET IMPARTIR AU VENDEUR UN DELAI POUR PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] OBLIGATION - CONDITION - REALISATION - DELAI NON SPECIFIE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL, LORSQU'AUCUN DELAI N'A ETE SPECIFIE POUR LA REALISATION DE LA CONDITION, CELLE-CI PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ; ELLE N'EST CENSEE DEFAILLIE QUE LORSQU'IL EST DEVENU CERTAIN QUE L'EVENEMENT N'ARRIVERA PAS. S'AGISSANT DE LA VENTE D'UNE FERME SINISTREE ET DES DOMMAGES DE GUERRE Y AFFERENTS, SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DE CESSION DE CES DERNIERS, LAQUELLE AUTORISATION, APRES AVOIR ETE REFUSEE, A ETE ACCORDEE SUR UNE NOUVELLE DEMANDE, PUIS ANNULEE PAR LA SUITE SUR UN RECOURS DU VENDEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE VENDEUR, QUI ETAIT TENU A GARANTIE, AVAIT AGI CONTRAIREMENT A L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES AU MOMENT DU CONTRAT, ET QU'EN CETTE MATIERE LES DECISIONS SONT TOUJOURS REVISABLES, REFUSER DE CONSIDERER QUE LA CONVENTION EST DEVENUE CADUQUE PAR SUITE DU PREMIER REFUS DE L'ADMINISTRATION ET IMPARTIR AU VENDEUR UN DELAI POUR PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE.
Cite
Cite : art. 1176 CC