9 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - SIMPLE ALLUSION A L'ACTE (NON) - DENTISTE - AUTORISATION D'EXPLOITER UNE COUR D'APPEL QUI, ETANT SAISIE D'UNE DEMANDE D'UNE FEMME MARIEE TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE LOUER, MALGRE LE REFUS DE SON MARI, UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DANS LEQUEL SE TROUVE INSTALLE UN CABINET DENTAIRE LUI APPARTENANT QU'ELLE VOUDRAIT CEDER A UN TIERS, SE BORNE A FAIRE ALLUSION, EN REJETANT CETTE DEMANDE, AU CARACTERE PROVISOIRE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER ACCORDEE A CETTE FEMME PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE ET A SES CONSEQUENCES EVENTUELLES SUR LA LOCATION ENVISAGEE, NE SE LIVRE NULLEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DECISION DONT L'AMBIGUITE DES TERMES N'EST PAS ALLEGUEE, A L'INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL. ET ELLE NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'APRES AVOIR ENONCE LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES CETTE FEMME VOUDRAIT LOUER L'IMMEUBLE, ELLE DECIDE QU'IL N'EST PAS CONFORME A "L'INTERET DE LA FAMILLE" DE PERMETTRE UNE LOCATION AU FUTUR ACQUEREUR DU CABINET DENTAIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - SIMPLE ALLUSION A L'ACTE (NON) - DENTISTE - AUTORISATION D'EXPLOITER abstrats · DILA
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., EXERCANT LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, A OBTENU DU CONSEIL DE L'ORDRE L'AUTORISATION PROVISOIRE D'EXPLOITER UN SECOND CABINET DENTAIRE;
QUE, PAR LA SUITE, DESIRANT CESSER L'EXPLOITATION POUR SON COMPTE DE CE CABINET, ELLE A VOULU LE CEDER A UN TIERS ET LOUER A CELUI-CI L'IMMEUBLE FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, DANS LEQUEL IL ETAIT EXPLOITE;
QUE SON MARI AYANT REFUSE LADITE LOCATION, DAME X... A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR UNE AUTORISATION DE JUSTICE, MAIS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE ETAIT PRECAIRE ET QUE SA SUPPRESSION POURRAIT METTRE L'INTERESSEE "DANS UNE SITUATION DEONTOLOGIQUE IRREGULIERE", ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE INTERPRETATION DE CETTE DECISION ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA REVOCATION DE L'AUTORISATION SUSVISEE RENDRAIT CADUQUE LA LOCATION ET RETENIR QUE LADITE LOCATION ETAIT UN MOYEN D'ASSURER L'ARRET DE L'EXPLOITATION DE L'UN DES DEUX CABINETS;
QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR SUBORDONNE L'AUTORISATION DE LOCATION SOLLICITEE PAR DAME X... ET CONCERNANT UN BIEN DE COMMUNAUTE, AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN CABINET DENTAIRE, CONSTITUANT UN BIEN RESERVE DE LA FEMME;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SIMPLE ALLUSION AU CARACTERE PROVISOIRE DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET A SES CONSEQUENCES EVENTUELLES SUR LA LOCATION ENVISAGEE NE CONSTITUE PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DECISION DONT L'AMBIGUITE DES TERMES N'EST PAS ALLEGUEE, L'INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES DAME X... VOULAIT LOUER UN IMMEUBLE FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, AFIN DE CEDER LE CABINET DENTAIRE, EXPLOITE DANS LE LOCAL ET QUI CONSTITUAIT UN BIEN RESERVE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER, SANS AUCUNE CONTRADICTION, DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS CONFORME "A L'INTERET DE LA FAMILLE" DE PERMETTRE UNE LOCATION AU FUTUR ACQUEREUR DU CABINET DENTAIRE;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 9 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 3 MAI 1958repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - SIMPLE ALLUSION A L'ACTE (NON) - DENTISTE - AUTORISATION D'EXPLOITER
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UNE COUR D'APPEL QUI, ETANT SAISIE D'UNE DEMANDE D'UNE FEMME MARIEE TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE LOUER, MALGRE LE REFUS DE SON MARI, UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DANS LEQUEL SE TROUVE INSTALLE UN CABINET DENTAIRE LUI APPARTENANT QU'ELLE VOUDRAIT CEDER A UN TIERS, SE BORNE A FAIRE ALLUSION, EN REJETANT CETTE DEMANDE, AU CARACTERE PROVISOIRE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER ACCORDEE A CETTE FEMME PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE ET A SES CONSEQUENCES EVENTUELLES SUR LA LOCATION ENVISAGEE, NE SE LIVRE NULLEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DECISION DONT L'AMBIGUITE DES TERMES N'EST PAS ALLEGUEE, A L'INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL. ET ELLE NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'APRES AVOIR ENONCE LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES CETTE FEMME VOUDRAIT LOUER L'IMMEUBLE, ELLE DECIDE QU'IL N'EST PAS CONFORME A "L'INTERET DE LA FAMILLE" DE PERMETTRE UNE LOCATION AU FUTUR ACQUEREUR DU CABINET DENTAIRE.