15 juin 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - TIERS APPELE EN INTERVENTION FORCEE - DEFENDEUR AYANT OBTENU ACTE DE SES RESERVES EN VUE D'EXERCER UN RECOURS CONTRE CE TIERS DES LORS QUE LE DEFENDEUR N'A APPELE UN TIERS EN INTERVENTION FORCEE QU'AUX SEULES FINS DE SE FAIRE DONNER ACTE DE SES RESERVES EN VUE D'EXERCER UN RECOURS CONTRE LUI AU CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE, CE TIERS EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET A SE POURVOIR CONTRE LA DECISION RENDUE, LE LITIGE N'AYANT ETE JUGE, A SON EGARD, EN AUCUN DE SES ELEMENTS.
ATTENDU QUE MOUCHET A ACHETE EN 1949 UN CAMION AUTOMOBILE A CREDIT ET CONSTITUE SUR CE VEHICULE UN GAGE AU PROFIT DU CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL, CONFORMEMENT AUX LOIS DES 22 DECEMBRE 1934 ET 2 NOVEMBRE 1941;
QUE PAR LA SUITE, APRES SAISIE-EXECUTION DE CE CAMION FAITE A LA REQUETE DU PERCEPTEUR, UN AUTRE CREANCIER DE MOUCHET A FAIT VENDRE LEDIT CAMION AUX ENCHERES PAR ME X..., HUISSIER;
QUE RENAUDAT EN A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CETTE VENTE EST INOPPOSABLE AU CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL, CREANCIER-GAGISTE IMPAYE, A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION PREALABLE A LA SAISIE ET A LA VENTE, LUI PERMETTANT DE SAUVEGARDER SES DROITS, ET L'AUTORISE A REALISER SON GAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE RENAUDAT AVAIT APPELE X... EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL, AUX SEULES FINS DE DEMANDER A CELLE-CI DE LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES DE DEMANDER A CET HUISSIER LE REMBOURSEMENT DU PRIX PAYE PAR LUI ET DES FRAIS DE PROCEDURE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DU CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL;
QUE L'ARRET ATTAQUE DONNE A RENAUDAT L'ACTE AINSI REQUIS;
ATTENDU QUE X... PRETEND QUE LE CREANCIER-GAGISTE NE PEUT OPPOSER SON DROIT DE SUITE AUX CREANCIERS SAISISSANTS ET A L'ADJUDICATAIRE, ET QUE LA LOI DE 1934 NE DEROGE PAS A CETTE REGLE;
QU'AU SURPLUS, LE CARACTERE FICTIF DE LA POSSESSION DU GAGISTE MET OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE INVOQUER UN DROIT DE RETENTION;
QU'ENFIN, LA VENTE SUR SAISIE, ETANT PRECEDEE D'UNE PUBLICITE LEGALE DONT L'OBJET EST NOTAMMENT DE SAUVEGARDER LES DROITS DES TIERS, N'A PAS A ETRE DENONCEE AU CREANCIER-GAGISTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, EN CE QUI CONCERNE X..., A DONNER ACTE A RENAUDAT DES RESERVES PRECITEES, UNIQUE OBJET DE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE;
QU'EN AUCUN DE SES ELEMENTS LE LITIGE N'A EN CONSEQUENCE, ETE JUGE A L'EGARD DE X...;
QUE LE POURVOI EST DES LORS IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1953, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;
N° 807 CIV 54 X... C/ RENAUDAT ET AUTRES;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - TIERS APPELE EN INTERVENTION FORCEE - DEFENDEUR AYANT OBTENU ACTE DE SES RESERVES EN VUE D'EXERCER UN RECOURS CONTRE CE TIERS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QUE LE DEFENDEUR N'A APPELE UN TIERS EN INTERVENTION FORCEE QU'AUX SEULES FINS DE SE FAIRE DONNER ACTE DE SES RESERVES EN VUE D'EXERCER UN RECOURS CONTRE LUI AU CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE, CE TIERS EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET A SE POURVOIR CONTRE LA DECISION RENDUE, LE LITIGE N'AYANT ETE JUGE, A SON EGARD, EN AUCUN DE SES ELEMENTS.