COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1960, Publié au bulletin · 15 juin 1960

ATTENDU QUE MOUCHET A ACHETE EN 1949 UN CAMION AUTOMOBILE A CREDIT ET CONSTITUE SUR CE VEHICULE UN GAGE AU PROFIT DU CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL, CONFORMEMENT AUX LOIS DES 22 DECEMBRE 1934 ET 2 NOVEMBRE 1941;

QUE PAR LA SUITE, APRES SAISIE-EXECUTION DE CE CAMION FAITE A LA REQUETE DU PERCEPTEUR, UN AUTRE CREANCIER DE MOUCHET A FAIT VENDRE LEDIT CAMION AUX ENCHERES PAR ME X..., HUISSIER;

QUE RENAUDAT EN A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CETTE VENTE EST INOPPOSABLE AU CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL, CREANCIER-GAGISTE IMPAYE, A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION PREALABLE A LA SAISIE ET A LA VENTE, LUI PERMETTANT DE SAUVEGARDER SES DROITS, ET L'AUTORISE A REALISER SON GAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QUE RENAUDAT AVAIT APPELE X... EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL, AUX SEULES FINS DE DEMANDER A CELLE-CI DE LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES DE DEMANDER A CET HUISSIER LE REMBOURSEMENT DU PRIX PAYE PAR LUI ET DES FRAIS DE PROCEDURE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DU CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL;

QUE L'ARRET ATTAQUE DONNE A RENAUDAT L'ACTE AINSI REQUIS;

ATTENDU QUE X... PRETEND QUE LE CREANCIER-GAGISTE NE PEUT OPPOSER SON DROIT DE SUITE AUX CREANCIERS SAISISSANTS ET A L'ADJUDICATAIRE, ET QUE LA LOI DE 1934 NE DEROGE PAS A CETTE REGLE;

QU'AU SURPLUS, LE CARACTERE FICTIF DE LA POSSESSION DU GAGISTE MET OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE INVOQUER UN DROIT DE RETENTION;

QU'ENFIN, LA VENTE SUR SAISIE, ETANT PRECEDEE D'UNE PUBLICITE LEGALE DONT L'OBJET EST NOTAMMENT DE SAUVEGARDER LES DROITS DES TIERS, N'A PAS A ETRE DENONCEE AU CREANCIER-GAGISTE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, EN CE QUI CONCERNE X..., A DONNER ACTE A RENAUDAT DES RESERVES PRECITEES, UNIQUE OBJET DE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE;

QU'EN AUCUN DE SES ELEMENTS LE LITIGE N'A EN CONSEQUENCE, ETE JUGE A L'EGARD DE X...;

QUE LE POURVOI EST DES LORS IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1953, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;

N° 807 CIV 54 X... C/ RENAUDAT ET AUTRES;

PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE.