COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960, Publié au bulletin · 4 mai 1960

ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE, AUQUEL RENVOIE, POUR L'ELECTION DES MENBRES DE COMITES D'ENTREPRISES, L'ARTICLE 10, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JUSTIFIER QUE SA DECLARATION DE POURVOI A ETE DENONCEE DANS LES DIX JOURS AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFENDERESSES AU POURVOI;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE POURVOI A ETE DENONCE SEULEMENT AUX ETABLISSEMENTS MONTUPET PRIMET ET CIE ET NON AUX AUTRES DEFENDEURS, LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIENT ETE APPELES A L'INSTANCE;

ATTENDU QUE L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS UN POURVOI INCOMPLETEMENT DENONCE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL APPLICABLE EN MATIERE D'ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISES - QUI DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE, APPLICABLE AUX COMITES D'ENTREPRISES, S'IL EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE - NE PERMET PAS D'EFFECTUER LA DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT;

QU'EN L'ESPECE, LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE AUX DEFENDEURS EVENTUELS QUE PAR MINISTERE D'HUISSIER;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1958 PAR LE JUGE DE PAIX DE PUTEAUX.