4 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXTRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE DES LORS QU'UN DOSSIER DE POURVOI N'EST ASSORTI QUE D'UN EXTRAIT DE JUGEMENT INCOMPLET NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE, SANS AUCUNE MENTION DE L'AVERTISSEMENT AUX PARTIES EN CAUSE, LE RECOURS AINSI FORME DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, A L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A L'ARTICLE 28 DU CODE ELECTORAL (ART 22 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852) .
Matière [8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXTRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE abstrats · DILA
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1959, RENDUE PAR LE JUGE DE PAIX DU CANTON DE LA PORTA, NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE;
QUE CETTE OMISSION N'A ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF;
QUE LE DOSSIER N'EST ASSORTI QUE D'UN EXTRAIT DE JUGEMENT INCOMPLET NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE, SANS AUCUNE MENTION DE L'AVERTISSEMENT AUX DIFFERENTES PARTIES EN CAUSE;
QUE LA DEMANDERESSE A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, A L'ARTICLE 141 DU CODEDE PROCEDURE CIVILE ET A L'ARTICLE 28 DU CODE ELECTORAL (ARTICLE 22 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852);
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LE JUGE DE PAIX DE LA PORTA.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 4 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 28 JUIN 1738repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXTRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'UN DOSSIER DE POURVOI N'EST ASSORTI QUE D'UN EXTRAIT DE JUGEMENT INCOMPLET NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE, SANS AUCUNE MENTION DE L'AVERTISSEMENT AUX PARTIES EN CAUSE, LE RECOURS AINSI FORME DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, A L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A L'ARTICLE 28 DU CODE ELECTORAL (ART 22 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852) .