4 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
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RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - INTOXICATION CAUSEE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN POELE - RESPONSABILITE DE L'INSTALLATEUR (NON) DES LORS QU'ELLE RELEVE D'UNE PART QUE LES VICTIMES D'UNE INTOXICATION CAUSEE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN POELE A FEU CONTINU AVAIENT CALFEUTRE HERMETIQUEMENT LEUR APPARTEMENT ET FAISAIENT FONCTIONNER LE POELE AU RALENTI, D'AUTRE PART, QUE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN PLACE DE CET APPAREIL, LES TUYAUX POSES PAR L'INSTALLATEUR AVAIENT ETE DEPLACES ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE DEFAUT DE CONSTATATION DES FAITS MATERIELS AVAIT EMPECHE LA CONSERVATION INDISCUTABLE DES PREUVES, UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE L'INSTALLATEUR N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE CETTE INTOXICATION.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - INTOXICATION CAUSEE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN POELE - RESPONSABILITE DE L'INSTALLATEUR (NON) abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN DENATURANT LE RAPPORT DES EXPERTS, DECIDE QUE HUCHERARD, INSTALLATEUR D'UN POELE A FEU CONTINU CHEZ LES EPOUX X..., N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LEUR INTOXICATION, PROVOQUEE PAR LE FONCTIONNEMENT DUDIT APPAREIL, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE DISPOSITIF DE CHAUFFAGE AVAIT ETE REALISE EN RENDAIT L'USAGE DANGEREUX;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT PRETENDUMENT DENATURE N'EST PAS PRODUIT;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES VICTIMES AVAIENT CALFEUTRE HERMETIQUEMENT TOUTES LES OUVERTURES PORTES ET FENETRES ET FAISAIENT FONCTIONNER LE POELE AU RALENTI POUR REDUIRE AU MAXIMUM LA CONSOMMATION DE COMBUSTIBLE, QUE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN PLACE DE CET APPAREIL LES TUYAUX POSES PAR HUCHERARD AVAIENT ETE DEPLACES ET QUE LE DEFAUT DE CONSTATATION DES FAITS MATERIELS AU MOMENT DE L'ACCIDENT AVAIT EMPECHE LA CONSERVATION INDISCUTABLE DES PREUVES OU OBSERVATIONS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEBOUTER LES DEMANDEURS SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 4 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 18 MARS 1958repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - INTOXICATION CAUSEE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN POELE - RESPONSABILITE DE L'INSTALLATEUR (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'ELLE RELEVE D'UNE PART QUE LES VICTIMES D'UNE INTOXICATION CAUSEE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN POELE A FEU CONTINU AVAIENT CALFEUTRE HERMETIQUEMENT LEUR APPARTEMENT ET FAISAIENT FONCTIONNER LE POELE AU RALENTI, D'AUTRE PART, QUE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN PLACE DE CET APPAREIL, LES TUYAUX POSES PAR L'INSTALLATEUR AVAIENT ETE DEPLACES ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE DEFAUT DE CONSTATATION DES FAITS MATERIELS AVAIT EMPECHE LA CONSERVATION INDISCUTABLE DES PREUVES, UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE L'INSTALLATEUR N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE CETTE INTOXICATION.