4 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960, Publié au bulletin

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS DE 1946 A 1953, EN SA QUALITE DE "COURTIER-PLACIER" POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EDITIONS D'ART ALBERT Y... ET CIE", SALARIEE DE CELLE-CI, LA SENTENCE INFIRMATIVE OBSERVE QUE L'INTIMEE, DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT A VISITER LES PARTICULIERS ET LES LIBRAIRIES POUR Y OFFRIR EN VENTE LES OUVRAGES EDITES PAR L'APPELANTE, QUI LA REMUNERAIT PAR UNE COMMISSION, N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE, DONT ELLE AURAIT EU L'EXCLUSIVITE;

QU'ELLE ETAIT LIBRE D'ORGANISER SES TOURNEES COMME ELLE L'ENTENDAIT, SANS ETRE TENUE A UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM;

QU'ELLE AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'INTERESSEE DUT RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE NI QU'ELLE RECUT DES ORDRES POUR LA VISITE DE LA CLIENTELE;

QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DEDUIT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DE L'EXISTENCE, ENTRE LA DEMOISELLE X... ET LA SOCIETE SUSVISEE, D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEE A EMPLOYEUR JUSTIFIANT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE LA PREMIERE AUX ASSURANCES SOCIALES;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LADITE COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.