COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960, Publié au bulletin · 4 mai 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES SAGES-FEMMES, DEMOISELLES X... ET Y..., DEVAIENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1950 AU 31 DECEMBRE 1953, ETRE AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE SALARIEES AU SERVICE DE QUICHON, MEDECIN DIRECTEUR D'UNE CLINIQUE D'ACCOUCHEMENTS;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES INTERESSEES, NOURRIES ET LOGEES DANS LA CLINIQUE, N'AGISSAIENT QUE COMME ASSISTANTES DU MEDECIN ET SOUS SON CONTROLE;

QU'ELLES N'AVAIENT PAS DE CLIENTELE PERSONNELLE, QU'ELLES ASSURAIENT, A TOUR DE ROLE, UN SERVICE DE GARDE, SANS QUE LEUR REMUNERATION "SOUS FORME D'HONORAIRES" SOIT DE NATURE A MODIFIER LA SITUATION DES PARTIES;

QU'ILS OBSERVENT QUE LES DEUX SAGES-FEMMES, DECLAREES COMME SALARIEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954, EXERCAIENT LEUR ACTIVITE DEPUIS CETTE DATE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PRECEDEMMENT, UN SALAIRE MENSUEL FIXE ETANT SEULEMENT SUBSTITUE A LA REMUNERATION "SOUS FORME D'HONORAIRES" ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES PIECES PRODUITES QUE LEUR AFFILIATION EN QUALITE DE "TRAVAILLEURS INDEPENDANTS" FUT IMPUTABLE AUX DIRECTIVES DONNEES PAR L'ADMINISTRATION;

QUE, DE CES ENONCIATIONS, SANS S'ETRE DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU ENCOURIR LE REPROCHE DE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEMOISELLES X... ET Y... D'UNE PART, ET QUICHON D'AUTRE PART, UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEES A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES PREMIERES AUX ASSURANCES SOCIALES;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON.