COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin · 6 mai 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 832 ET 835 DU CODE RURAL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LECOMTE, PRENEUR D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A FOURNIER, A, AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, SOUS-LOUE A MARGOT UNE PARCELLE POUR LA DUREE A COURIR DU BAIL PRINCIPAL, SOIT JUSQU'AU 11 MAI 1963;

QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE CETTE SOUS-LOCATION, AYANT POUR OBJET UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU FONDS, EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL ET REJETTE COMME MAL FONDE LE CONGE DONNE PAR LECOMTE A MARGOT LE 21 JUIN 1956;

QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE N'AVOIR PAS PRECISE EN QUOI ET POURQUOI L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE ETAIT MIEUX ASSUREE PAR LE FAIT DE LA SOUS-LOCATION, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE NECESSAIREMENT POUR LES CONFIRMER, QU'AU MOMENT OU LA SOUS-LOCATION EST INTERVENUE, LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT EN NATURE DE PACAGE, QU'ELLE ETAIT ENVAHIE D'ACCRUES ET QUE MARGOT PRENAIT L'ENGAGEMENT DE LA RENDRE, EN FIN DE BAIL, SEMEE EN HERBE;

QUE, POUR ARRIVER A CE RESULTAT, IL ETAIT NECESSAIRE DE LA DEFRICHER ET DE LA METTRE EN CULTURE PENDANT PLUSIEURS ANNEES;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL PARITAIRE, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIRE, A PU, SANS AVOIR RECOURS A LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE, ESTIMER QUE LA SOUS-LOCATION DE LA PARCELLE PAR LECOMTE A MARGOT TENDAIT A ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION ET REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 835 SUSVISE;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SAINT-AMAND-MONTROND