6 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - MALADIE PROFESSIONNELLE INVOQUEE - NECESSITE DE RECHERCHER SI L'AFFECTION EST DUE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL (NON) ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE UN ASSURE SOCIAL DE SES PRETENTIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT RECONNU ATTEINT DE BENZOLISME DEPUIS UNE DATE DETERMINEE SANS AVOIR RECHERCHE NOTAMMENT AU MOYEN D'UNE ENQUETE S'IL N'AVAIT PAS ETE VICTIME, A CETTE DATE, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QUE L'INTERESSE, S'ETANT BORNE A INVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, PAREILLE MESURE D'INSTRUCTION S'AVERAIT INUTILE ET INOPERANTE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - MALADIE PROFESSIONNELLE INVOQUEE - NECESSITE DE RECHERCHER SI L'AFFECTION EST DUE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL (NON) abstrats · DILA
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 29, 70, 73, 79 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 1, 22 ET 23 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL RIVIERE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES PRETENTIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT RECONNU ATTEINT, DEPUIS LE 24 NOVEMBRE 1952, DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DU BENZOLISME, SANS AVOIR RECHERCHE, NOTAMMENT AU MOYEN D'UNE ENQUETE, S'IL N'AVAIT PAS ETE VICTIME CE JOUR-LA D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 SUSVISE;
MAIS ATTENDU QUE CET ASSURE SOCIAL S'ETANT BORNE A INVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SE TROUVAIT DISPENSEE D'ORDONNER PAREILLE MESURE D'INSTRUCTION QUI, EN L'ESPECE, S'AVERAIT INUTILE ET INOPERANTE;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS INVOQUES DOIVENT ETRE REJETES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - MALADIE PROFESSIONNELLE INVOQUEE - NECESSITE DE RECHERCHER SI L'AFFECTION EST DUE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE UN ASSURE SOCIAL DE SES PRETENTIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT RECONNU ATTEINT DE BENZOLISME DEPUIS UNE DATE DETERMINEE SANS AVOIR RECHERCHE NOTAMMENT AU MOYEN D'UNE ENQUETE S'IL N'AVAIT PAS ETE VICTIME, A CETTE DATE, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QUE L'INTERESSE, S'ETANT BORNE A INVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, PAREILLE MESURE D'INSTRUCTION S'AVERAIT INUTILE ET INOPERANTE.