6 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE - RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE (NON) LE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE D'INVALIDITE NE SAURAIT ETRE DEFERE A UNE JURIDICTION AUTRE QUE LA JURIDICTION D'APPEL, LAQUELLE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE. DES LORS C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL SE DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS, FORME PAR UN EMPLOYEUR, SOUS FORME DE CITATION DELIVREE A LA PERSONNE DU PRESIDENT DE CETTE COMMISSION, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE D'INVALIDITE FIXANT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT DEMEURAIT ATTEINT UN DE SES OUVRIERS VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE - RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE (NON) abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE AYANT, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LEUR X... EL HOCINE, FORME DEVANT LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE D'INVALIDITE, UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU COMITE DES RENTES, FIXANT A 17% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU MOTIF QUE LE TAUX D'INCAPACITE ATTRIBUE A LA VICTIME AVAIT UNE INCIDENCE SUR LE MONTANT DES COTISATIONS MISES A LEUR CHARGE, LA COMMISSION TECHNIQUE SE DECLARA, PAR DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1956, INCOMPETENTE;
ATTENDU QU'EN SUITE DE CETTE DECISION, LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE CRURENT DEVOIR ATTRAIRE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-ETIENNE, LA COMMISSION TECHNIQUE PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PUIS, EN APPEL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON PAR L'ARRET ATTAQUE, S'ETANT DECLAREES INCOMPETENTES, IL EST FAIT GRIEF PAR LE POURVOI A LA JURIDICTION D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE LITIGE METTANT EN JEU LE DROIT D'INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA DIFFICULTE RELATIVE A L'APPLICATION DE CETTE LEGISLATION RESSORTISSANT A LA COMPETENCE GENERALE DES COMMISSIONS DE CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LES DECISIONS DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE SONT DEFEREES EN APPEL A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE;
QUE LE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'INVALIDITE NE SAURAIT ETRE DEFERE A UNE JURIDICTION AUTRE QUE LA JURIDICTION D'APPEL NI L'ETRE PAR VOIE DE CITATION DELIVREE A LADITE COMMISSION PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT;
QU'AINSI, PAR LES MOTIFS DE DROIT CI-DESSUS PRECISES, QUI SONT SUBSTITUES A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ETAIT FONDEE A SE REFUSER A CONNAITRE D'UNE ACTION ENGAGEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON
Textes visés
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE - RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE D'INVALIDITE NE SAURAIT ETRE DEFERE A UNE JURIDICTION AUTRE QUE LA JURIDICTION D'APPEL, LAQUELLE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE. DES LORS C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL SE DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS, FORME PAR UN EMPLOYEUR, SOUS FORME DE CITATION DELIVREE A LA PERSONNE DU PRESIDENT DE CETTE COMMISSION, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE D'INVALIDITE FIXANT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT DEMEURAIT ATTEINT UN DE SES OUVRIERS VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.