30 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
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ASSURANCE MORTALITE DU BETAIL - GARANTIE - DECHEANCE - NON-CONSERVATION DU CADAVRE PENDANT LE DELAI STIPULE - FORCE MAJEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LA MORTALITE DU BETAIL EXCLUANT LA GARANTIE AU CAS OU L'ASSURE N'AURAIT PAS CONSERVE OU FAIT CONSERVER LE CADAVRE DE L'ANIMAL PENDANT TROIS JOURS, CONDAMNE NEANMOINS L'ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE, BIEN QUE L'ANIMAL AIT ETE EQUARRI ET DEPOUILLE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, AU MOTIF QUE C'EST SUR L'ORDRE DU VETERINAIRE QUE LE CADAVRE, DEVENU MALSAIN ET DANGEREUX, AVAIT ETE ENLEVE PAR L'EQUARRISSEUR AUQUEL DOIVENT ETRE LIVRES, EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL, LES CADAVRES DES GRANDS ANIMAUX ET QUE LA CLAUSE DE LA POLICE ETAIT ILLICITE DANS LA MESURE OU ELLE POUVAIT FAIRE ECHEC "AUX REGLEMENTS SANITAIRES EN VIGUEUR" , RELEVANT AINSI DANS CES CIRCONSTANCES L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LIBERANT L'ASSURE DE SON OBLIGATION DE CONSERVATION, ALORS QUE LA COUR CONSTATE QUE C'EST LUI QUI A FAIT ENTERRER LE CADAVRE PAR L'EQUARRISSEUR ET NE PRECISE PAS EN QUOI LADITE OBLIGATION ETAIT CONTRAIRE A DES REGLEMENTS NON SPECIFIES.
Matière [8A PRINCIPAL] ASSURANCE MORTALITE DU BETAIL - GARANTIE - DECHEANCE - NON-CONSERVATION DU CADAVRE PENDANT LE DELAI STIPULE - FORCE MAJEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 17 DE LA POLICE LITIGIEUSE;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ASSURE CONTRE LA MORTALITE DU BETAIL UN CHEVAL A L'UNION PROTECTRICE PAR UNE POLICE EXCLUANT LA GARANTIE AU CAS OU LES ASSURES N'AURAIENT PAS CONSERVE OU FAIT CONSERVER LE CADAVRE PENDANT TROIS JOURS;
QUE L'ANIMAL AYANT PERI LE 18 AOUT 1957, LE REPRESENTANT DE L'ASSUREUR LE TROUVA LE 20 DEJA EQUARRI ET DEPOUILLE, LORSQU'IL SE PRESENTA CHEZ L'EQUARISSEUR OU LE CADAVRE AVAIT ETE DEPOSE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, EN CET ETAT, L'ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE C'EST SUR L'ORDRE DU VETERINAIRE QUE LE CADAVRE, DEVENU MALSAIN ET DANGEREUX POUR L'ENTOURAGE, A ETE ENLEVE PAR L'EQUARRISSEUR AUQUEL DOIVENT ETRE LIVRES, EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL, LES CADAVRES DES GRANDS ANIMAUX, ET QUE LA CLAUSE SUSVISEE EST ILLICITE "DANS LA MESURE OU ELLE PEUT FAIRE ECHEC AUX REGLEMENTS SANITAIRES EN VIGUEUR";
ATTENDU QU'EN RELEVANT DANS CES CIRCONSTANCES L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LIBERANT LES ASSURES DE LEUR OBLIGATION DE CONSERVATION ALORS QU'ILS CONSTATENT QUE CE SONT EUX "QUI ONT FAIT ENTERRER LE CADAVRE PAR L'EQUARRISSEUR", ET EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LADITE OBLIGATION ETAIT CONTRAIRE A DES REGLEMENTS NON SPECIFIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAZAS, LE 1ER JUILLET 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX.
Textes visés 1
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- 1ER JUILLET 1958repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ASSURANCE MORTALITE DU BETAIL - GARANTIE - DECHEANCE - NON-CONSERVATION DU CADAVRE PENDANT LE DELAI STIPULE - FORCE MAJEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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[8A] MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LA MORTALITE DU BETAIL EXCLUANT LA GARANTIE AU CAS OU L'ASSURE N'AURAIT PAS CONSERVE OU FAIT CONSERVER LE CADAVRE DE L'ANIMAL PENDANT TROIS JOURS, CONDAMNE NEANMOINS L'ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE, BIEN QUE L'ANIMAL AIT ETE EQUARRI ET DEPOUILLE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, AU MOTIF QUE C'EST SUR L'ORDRE DU VETERINAIRE QUE LE CADAVRE, DEVENU MALSAIN ET DANGEREUX, AVAIT ETE ENLEVE PAR L'EQUARRISSEUR AUQUEL DOIVENT ETRE LIVRES, EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL, LES CADAVRES DES GRANDS ANIMAUX ET QUE LA CLAUSE DE LA POLICE ETAIT ILLICITE DANS LA MESURE OU ELLE POUVAIT FAIRE ECHEC "AUX REGLEMENTS SANITAIRES EN VIGUEUR" , RELEVANT AINSI DANS CES CIRCONSTANCES L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LIBERANT L'ASSURE DE SON OBLIGATION DE CONSERVATION, ALORS QUE LA COUR CONSTATE QUE C'EST LUI QUI A FAIT ENTERRER LE CADAVRE PAR L'EQUARRISSEUR ET NE PRECISE PAS EN QUOI LADITE OBLIGATION ETAIT CONTRAIRE A DES REGLEMENTS NON SPECIFIES.
Cite
Cite : art. 1134 CC