SUR LE SECOND MOYEN LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'UNE PELLE MECANIQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE PYRENEENNE D'ENTREPRISES ET DONNEE EN LOCATION PAR CELLE-CI A LA COMPAGNIE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES MECANIQUES (CEEM) POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS A ELLE CONFIES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT ETE DETRUITE PAR UN EBOULEMENT SURVENU SUR LE CHANTIER ALORS QUE L'ENGIN ETAIT AU REPOS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE PYRENEENNE CONTRE LA CEEM AU MOTIF QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE L'EBOULEMENT D'UNE FALAISE SURVENU UN JOUR FERIE ET EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITE DU CHANTIER CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE LE LOCATAIRE CHARGE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE DES EFFONDREMENTS SONT TOUJOURS POSSIBLES ET MEME PROBABLES DANS LES CHANTIERS QUI, A UN TITRE QUELCONQUE, ENTAMENT DES FALAISES ROCHEUSES ET QUE DE TELS ACCIDENTS CONSTITUENT MEME LE PRINCIPAL DANGER DE CES CHANTIERS, LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'IL APPARTENAIT A LA CEEM DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS ET TOUTES DISPOSITIONS POUR METTRE LA PELLE, LORSQU'ELLE NE TRAVAILLAIT PAS, A L'ABRI DES DANGERS D'EBOULEMENT, EN LA PLACANT ASSEZ LOIN DE LA FALAISE PAR EXEMPLE";
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI SONT SOUVERAINES ET EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN L'ESPECE, L'EBOULEMENT AYANT ENTRAINE LA PERTE DE L'ENGIN NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LE LOCATAIRE DE SA RESPONSABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
REJETTE LE SECOND MOYEN;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU L'APPLICATION ET L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS;
ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE PYRENEENNE D'ENTREPRISES, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE D'UNE PELLE MECANIQUE QUE CETTE SOCIETE LUI AVAIT DONNEE EN LOCATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS QUE LUI AVAIT CONFIES L'ELECTRICITE DE FRANCE, LA CEEM A APPELE CETTE DERNIERE EN GARANTIE;
QU'EN RETENANT SA COMPETENCE POUR METTRE HORS DE CAUSE L'ELECTRICITE DE FRANCE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE CE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 12 FEVRIER 1951;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° APRES AVOIR DECLARE QUE DES EFFONDREMENTS SONT TOUJOURS POSSIBLES ET MEME PROBABLES DANS LES CHANTIERS QUI, A UN TITRE QUELCONQUE, ENTAMENT DES FALAISES ROCHEUSES, ET QU'IL CONVIENT DE PRENDRE LA PRECAUTION D'ELOIGNER LE MATERIEL QUI NE TRAVAILLE PAS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN L'ESPECE L'EBOULEMENT AYANT ENTRAINE LA DESTRUCTION D'UNE PELLE MECANIQUE LAISSEE SUR UN TEL CHANTIER, NE CONSTITUE PAS POUR L'ENTREPRISE, QUI N'EN ETAIT QUE LOCATAIRE, UN EVENEMENT FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE DE CE MATERIEL.
[8B] 2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU L'APPLICATION ET L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS. LA COUR D'APPEL VIOLE DONC LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LORSQU'ETANT SAISIE, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE D'UN MATERIEL LOUE A UNE ENTREPRISE CHARGEE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE CETTE ENTREPRISE PAR LE PROPRIETAIRE DE CE MATERIEL, ELLE RETIENT SA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE EXERCE PAR LA DEFENDERESSE CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET MET CETTE DERNIERE HORS DE CAUSE EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE CE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS.