27 juin 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 juin 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT DE LA CHOSE - RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN - VEHICULE CONDUIT PAR UN MANDATAIRE - RESTITUTION DE LA GARDE AU PROPRIETAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LORSQU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE CONDUCTEUR AYANT CAUSE L'ACCIDENT LITIGIEUX TENAIT LE VEHICULE DE SON PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN RECU QU'ILS ONT INTERPRETE SOUVERAINEMENT COMME CONSTITUANT UN MANDAT AUX FINS DE PRESENTER CE VEHICULE A DES ACQUEREURS EVENTUELS, ILS CONSIDERENT QUE LE PROPRIETAIRE DOIT ETRE RETENU COMME SEUL GARDIENET CONDAMNENT SON ASSUREUR A COUVRIR L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A EU LIEU AU COURS DU VOYAGE DE RETOUR, ALORS QUE N'AYANT PU VENDRE LE VEHICULE, LE MANDATAIRE LE RAMENAIT AU MANDANT ET QUE CE DERNIER "AVAIT REPRIS SES POUVOIRS D'USAGE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR UNE CHOSE EN MOUVEMENT, DONT IL AVAIT, DANS SON INTERET, TRANSMIS LA SIMPLE DETENTION MATERIELLE", SE BORNANT AINSI A UNE AFFIRMATION, SANS FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES AYANT PU RESTITUER AUDIT PROPRIETAIRE L'USAGE, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DU VEHICULE, ELEMENTS QUI CARACTERISENT LA GARDE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LASSERRE A CAUSE UN ACCIDENT EN PILOTANT UNE AUTOMOBILE QU'IL TENAIT DE DUFFAUT, AUX TERMES D'UN RECU DONT LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS POUR DECIDER QU'IL CONFERAIT A LASSERRE UN MANDAT AUX FINS DE PRESENTER LE VEHICULE A DES ACQUEREURS EVENTUELS;
ATTENDU QU'ELLE ENONCE QUE LE SINISTRE LITIGIEUX A EU LIEU ALORS QUE N'AYANT PU VENDRE L'AUTOMOBILE, LASSERRE LA RAMENAIT AU PROPRIETAIRE ET MANDANT, ET QU'AU MOMENT OU LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS DU VOYAGE DE RETOUR DE SA VOITURE A SON GARAGE, DUFFAUT AVAIT REPRIS SES POUVOIRS D'USAGE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR UNE CHOSE EN MOUVEMENT, DONT IL AVAIT, DANS SON INTERET, TRANSMIS LA SIMPLE DETENTION MATERIELLE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL DOIT ETRE SEUL RETENU COMME GARDIEN AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RECONNAISSAIENT A LASSERRE LA QUALITE DE MANDATAIRE ET DE CONDUCTEUR, SANS FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES AYANT PU RESTITUER A DUFFAUT L'USAGE, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DU VEHICULE, ELEMENTS QUI CARACTERISENT LA GARDE ET DONT ILS SE BORNENT A AFFIRMER L'EXISTENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN;
N° 58-10 930 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE C/ DUFFAUT ET AUTRES;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ASTIE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM DEFRENOIS, ROQUES, TETREAU ET COUTARD.
Textes visés 1
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Chronologie texte + métadonnées
- 27 juin 1960Cour de cassationmétadonnées
- 29 NOVEMBRE 1957repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT DE LA CHOSE - RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN - VEHICULE CONDUIT PAR UN MANDATAIRE - RESTITUTION DE LA GARDE AU PROPRIETAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LORSQU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE CONDUCTEUR AYANT CAUSE L'ACCIDENT LITIGIEUX TENAIT LE VEHICULE DE SON PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN RECU QU'ILS ONT INTERPRETE SOUVERAINEMENT COMME CONSTITUANT UN MANDAT AUX FINS DE PRESENTER CE VEHICULE A DES ACQUEREURS EVENTUELS, ILS CONSIDERENT QUE LE PROPRIETAIRE DOIT ETRE RETENU COMME SEUL GARDIENET CONDAMNENT SON ASSUREUR A COUVRIR L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A EU LIEU AU COURS DU VOYAGE DE RETOUR, ALORS QUE N'AYANT PU VENDRE LE VEHICULE, LE MANDATAIRE LE RAMENAIT AU MANDANT ET QUE CE DERNIER "AVAIT REPRIS SES POUVOIRS D'USAGE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR UNE CHOSE EN MOUVEMENT, DONT IL AVAIT, DANS SON INTERET, TRANSMIS LA SIMPLE DETENTION MATERIELLE", SE BORNANT AINSI A UNE AFFIRMATION, SANS FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES AYANT PU RESTITUER AUDIT PROPRIETAIRE L'USAGE, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DU VEHICULE, ELEMENTS QUI CARACTERISENT LA GARDE.
Cite
Cite : art. 1384 CC