27 juin 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 juin 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - SIGNATURE - SIGNATURE DE L'UNE DES PARTIES APRES LE DECES D'UN AUTRE SIGNATAIRE - PORTEE EN L'ETAT DE LA VENTE, PAR UN VEUF, DE LA MOITIE INDIVISE LUI REVENANT D'UNE MAISON AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, ET ALORS QUE LE VENDEUR, QUI SE RESERVAIT JUSQU'A SA MORT UN DROIT D'USAGE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, EST DECEDE APRES AVOIR SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE MAIS AVANT QU'INTERVINT LA SIGNATURE DE LA FEMME COMMUNE DE L'ACHETEUR, LES JUGES INTERPRETENT SOUVERAINEMENT LES INTENTIONS DES PARTIES ET LES CIRCONSTANCES DE LA REDACTION ET DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DETERMINATION DE L'OBJET ET DES MODALITES DE LA VENTE, LORSQUE, SAISIS PAR LES ACHETEURS D'UNE ACTION EN LICITATION CONTRE LE FILS DU VENDEUR, CO-PROPRIETAIRE INDIVIS DE LA MAISON, ILS DECIDENT QUE, L'ACTE N'ETANT PAS PARFAIT AVANT L'APPOSITION DE LA DERNIERE SIGNATURE DES PARTIES, ET EN RAISON DES MODIFICATIONS QUE LE DECES DU VENDEUR AVANT LA SIGNATURE DE LA FEMME DE L'ACHETEUR APPORTAIT AUX CONDITIONS STIPULEES POUR LA VENTE, LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT D'AUCUN DROIT D'INDIVISION SUR L'IMMEUBLE QUI EN FAISAIT L'OBJET.
Matière [8A PRINCIPAL] PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - SIGNATURE - SIGNATURE DE L'UNE DES PARTIES APRES LE DECES D'UN AUTRE SIGNATAIRE - PORTEE abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE PORTANT LES DATES DES 29 AOUT ET 17 DECEMBRE 1947, SAINT-MARTIN PERE A VENDU AUX EPOUX X... SA PART, SOIT LA MOITIE INDIVISE, D'UNE MAISON D'HABITATION FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA PREMIERE FEMME;
QUE LE VENDEUR SE RESERVAIT UN DROIT D'USAGE, SA VIE DURANT, DE DEUX PIECES ET DE LA MOITIE DU GRENIER;
QUE CET ACTE N'A ETE SIGNE PAR LA DAME X... QUE LE 17 DECEMBRE 1947, ALORS QUE SAINT-MARTIN PERE ETAIT DECEDE LE 14 DU MEME MOIS;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ENGAGE UNE ACTION EN LICITATION DE L'IMMEUBLE VENDU CONTRE SAINT-MARTIN, FILS ISSU DU PREMIER MARIAGE DU VENDEUR ET CO-PROPRIETAIRE INDIVIS DE LA MAISON, CELUI-CI LEUR A OPPOSE LA NULLITE DE LA VENTE, FAUTE DE CONSENTEMENT DE LA PART DU VENDEUR;
QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN DROIT D'INDIVISION SUR CET IMMEUBLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI REFUSE TOUT EFFET A L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, DU FAIT QU'IL N'AVAIT ETE SIGNE PAR LA FEMME DE L'ACHETEUR QU'APRES LE DECES DU VENDEUR, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE CONCOMITANCE DES CONSENTEMENTS DES PARTIES AVANT CE DECES, LA SIGNATURE DU MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE ET EXERCANT LES ACTIONS DE SA FEMME, SUFFISANT A RENDRE CET ACTE DEFINITIF;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES INTENTIONS DES PARTIES ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT ENTOURE LA REDACTION ET LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DETERMINATION DE L'OBJET ET DES MODALITES DE LA VENTE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, L'ACTE N'ETANT PAS PARFAIT AVANT L'APPOSITION DE LA DERNIERE SIGNATURE DES PARTIES, ET EN RAISON DES MODIFICATIONS QUE LE DECES DU VENDEUR AVANT LA SIGNATURE DE LA DAME X... APPORTAIT AUX CONDITIONS STIPULEES POUR LA VENTE, LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN DROIT D'INDIVISION SUR L'IMMEUBLE QUI EN FAISAIT L'OBJET;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
N° 5 750 EPOUX X... C/ SAINT-MARTIN PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M TALAMON.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 27 juin 1960Cour de cassationmétadonnées
- 7 MARS 1950repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - SIGNATURE - SIGNATURE DE L'UNE DES PARTIES APRES LE DECES D'UN AUTRE SIGNATAIRE - PORTEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN L'ETAT DE LA VENTE, PAR UN VEUF, DE LA MOITIE INDIVISE LUI REVENANT D'UNE MAISON AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, ET ALORS QUE LE VENDEUR, QUI SE RESERVAIT JUSQU'A SA MORT UN DROIT D'USAGE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, EST DECEDE APRES AVOIR SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE MAIS AVANT QU'INTERVINT LA SIGNATURE DE LA FEMME COMMUNE DE L'ACHETEUR, LES JUGES INTERPRETENT SOUVERAINEMENT LES INTENTIONS DES PARTIES ET LES CIRCONSTANCES DE LA REDACTION ET DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DETERMINATION DE L'OBJET ET DES MODALITES DE LA VENTE, LORSQUE, SAISIS PAR LES ACHETEURS D'UNE ACTION EN LICITATION CONTRE LE FILS DU VENDEUR, CO-PROPRIETAIRE INDIVIS DE LA MAISON, ILS DECIDENT QUE, L'ACTE N'ETANT PAS PARFAIT AVANT L'APPOSITION DE LA DERNIERE SIGNATURE DES PARTIES, ET EN RAISON DES MODIFICATIONS QUE LE DECES DU VENDEUR AVANT LA SIGNATURE DE LA FEMME DE L'ACHETEUR APPORTAIT AUX CONDITIONS STIPULEES POUR LA VENTE, LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT D'AUCUN DROIT D'INDIVISION SUR L'IMMEUBLE QUI EN FAISAIT L'OBJET.