29 juin 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CHEMINS DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - VOYAGEUR DEMUNI DE BILLET - FORMATION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT - CONSTATATIONS NECESSAIRES CONSTATANT QU'UN VOYAGEUR, APRES ETRE DESCENDU EN COURS DE ROUTE ET AVOIR AINSI MIS FIN AU CONTRAT DE TRANSPORT, EST ENSUITE REVENU A LA GARE ET, EN L'ABSENCE DE TOUT PREPOSE A LA DELIVRANCE DES BILLETS, A PENETRE SUR LE QUAI ET A ETE RETROUVE, PLUSIEURS HEURES PLUS TARD, ACCIDENTE ENTRE LE QUAI ET LA VOIE ALLANT EN DIRECTION OPPOSEE, LA COUR D'APPEL NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION SI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA S N C F , ELLE RETIENT LA FORMATION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRANSPORT EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'INTENTION QU'ELLE PRETE A LA VICTIME ET SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR AVEC CERTITUDE L'EXISTENCE D'UNE TELLE INTENTION.
Matière [8A PRINCIPAL] CHEMINS DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - VOYAGEUR DEMUNI DE BILLET - FORMATION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE DIMANCHE 3 AVRIL 1949, CATHERINE, DOMICILIE A CHAPONVAL (SEINE ET OISE), MUNI D'UN BILLET D'ALLER-ET-RETOUR CHAPONVAL-PONTOISE, S'EST RENDU, PAR CHEMIN DE FER, DANS CETTE DERNIERE VILLE ;
QU'IL L'A QUITTEE EN FIN D'APRES-MIDI, PAR LE TRAIN EN DIRECTION DE CHAPONVAL ;
QU'IL EST DESCENDU A LA HALTE DE PONT-PETIT, EST SORTI DE LA GARE, METTANT AINSI FIN AU CONTRAT DE TRANSPORT, PUIS Y EST REVENU AU COURS DE LA SOIREE ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUT EMPLOYE DE LA S N C F PREPOSE A LA DELIVRANCE DES BILLETS ET AU CONTROLE DE L'ACCES AUX QUAIS DE DEPART, IL A, SANS S'ETRE MUNI D'UN BILLET, PENETRE SUR LE QUAI ;
QU'IL A ETE RETROUVE, VERS MINUIT, ETENDU ENTRE LE QUAI ET LA VOIE (DIRECTION DE PONTOISE), AVEC LES DEUX JAMBES SECTIONNEES PAR UN TRAIN ;
QU'IL A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA S N C F EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA FORMATION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRANSPORT EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'INTENTION QU'ELLE PRETE A CATHERINE, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT QUI SOIT DE NATURE A ETABLIR AVEC CERTITUDE L'EXISTENCE D'UNE TELLE INTENTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 NOVEMBRE 1954, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
N° 2428 CIV 55 SOCIETE NATIONAL DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ CATHERINE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CAIL, JOLLY A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1955, BULL 1955,1 N° 411, P 331
Textes visés 1
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CHEMINS DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - VOYAGEUR DEMUNI DE BILLET - FORMATION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] CONSTATANT QU'UN VOYAGEUR, APRES ETRE DESCENDU EN COURS DE ROUTE ET AVOIR AINSI MIS FIN AU CONTRAT DE TRANSPORT, EST ENSUITE REVENU A LA GARE ET, EN L'ABSENCE DE TOUT PREPOSE A LA DELIVRANCE DES BILLETS, A PENETRE SUR LE QUAI ET A ETE RETROUVE, PLUSIEURS HEURES PLUS TARD, ACCIDENTE ENTRE LE QUAI ET LA VOIE ALLANT EN DIRECTION OPPOSEE, LA COUR D'APPEL NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION SI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA S N C F , ELLE RETIENT LA FORMATION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRANSPORT EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'INTENTION QU'ELLE PRETE A LA VICTIME ET SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR AVEC CERTITUDE L'EXISTENCE D'UNE TELLE INTENTION.
Cite
Cite : art. 1134 CC