24 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES L'ARTICLE 970 DU CODE RURAL IMPOSE AUX PARTIES L'OBLIGATION DE COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAUF EN CAS D'EXCUSE JUGEE VALABLE PAR LE TRIBUNAL. EN CONSEQUENCE NE PORTE PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE UN JUGEMENT PARITAIRE DONT LES ENONCIATIONS, SELON LESQUELLES CHACUNE DES PARTIES EST "CONCLUANTE ET PLAIDANTE" PAR SON AVOCAT ET QU'ELLES ONT ETE ENTENDUES PAR LEUR AVOCAT EN LEURS EXPLICATIONS ET CONCLUSIONS, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PARTIES ETAIENT PRESENTES OU SI, ABSENTES, ELLES AVAIENT PRESENTE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LE TRIBUNAL.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA
JOINT LES POURVOIS N° 57-30382 ET 57-30383, VU LEUR CONNEXITE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CES POURVOIS : VU L'ARTICLE 970 DU CODE RURAL : ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AUX PARTIES L'OBLIGATION DE COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAUF EN CAS D'EXCUSE JUGEE VALABLE PAR LE TRIBUNAL;
OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CHACUNE DES PARTIES EST "CONCLUANTE ET PLAIDANTE" PAR SON AVOCAT, QUE LA SOCIETE LIEFRA ET DAME SILINA Y..., ONT ETE ENTENDUES PAR MAITRE X..., AVOCAT, EN LEURS EXPLICATIONS ET CONCLUSIONS;
QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PARTIES ETAIENT PRESENTES OU SI, ABSENTES, ELLES AVAIENT PRESENTE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LE TRIBUNAL;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTE PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHAUMONT, LE 21 JUIN 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 24 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 21 JUIN 1957repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 970 DU CODE RURAL IMPOSE AUX PARTIES L'OBLIGATION DE COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAUF EN CAS D'EXCUSE JUGEE VALABLE PAR LE TRIBUNAL. EN CONSEQUENCE NE PORTE PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE UN JUGEMENT PARITAIRE DONT LES ENONCIATIONS, SELON LESQUELLES CHACUNE DES PARTIES EST "CONCLUANTE ET PLAIDANTE" PAR SON AVOCAT ET QU'ELLES ONT ETE ENTENDUES PAR LEUR AVOCAT EN LEURS EXPLICATIONS ET CONCLUSIONS, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PARTIES ETAIENT PRESENTES OU SI, ABSENTES, ELLES AVAIENT PRESENTE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LE TRIBUNAL.