16 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - OCCUPANT D'UN LOCAL LOUE A DOUBLE USAGE ADMINISTRATIF ET D'HABITATION (NON) L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DONT L'ALINEA 3 PREVOIT QUE SONT REPUTES OCCUPANTS DE BONNE FOI LES PERSONNES UTILISANT DES LOCAUX PRECEDEMMENT PRIS A BAIL POUR L'HABITATION PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, NE TROUVE SON APPLICATION QUE DANS LE CAS OU LA LOCATION A ETE CONTRACTEE PAR L'ADMINISTRATION A L'EFFET EXCLUSIF D'ASSURER LE LOGEMENT D'UNE PERSONNE DEPENDANT DE CETTE ADMINISTRATION. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX AU CHEF D'UN SERVICE TOPOGRAPHIQUE DEPARTEMENTAL QUI AVAIT INSTALLE SON HABITATION PERSONNELLE DANS UN DES APPARTEMENTS LOUES PAR LE DEPARTEMENT A USAGE MIXTE DE BUREAUX ET D'HABITATION POUR LES BESOINS DU SERVICE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION MIXTE A DOUBLE USAGE ADMINISTRATIF ET D'HABITATION MAIS NON D'UNE LOCATION CONTRACTEE DANS LE BUT UNIQUE D'ASSURER LE LOGEMENT D'UN MEMBRE DU PERSONNEL.
Matière [8A PRINCIPAL] ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - OCCUPANT D'UN LOCAL LOUE A DOUBLE USAGE ADMINISTRATIF ET D'HABITATION (NON) abstrats · DILA
ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - OCCUPANT D'UN LOCAL LOUE A DOUBLE USAGE ADMINISTRATIF ET D'HABITATION (NON)
L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DONT L'ALINEA 3 PREVOIT QUE SONT REPUTES OCCUPANTS DE BONNE FOI LES PERSONNES UTILISANT DES LOCAUX PRECEDEMMENT PRIS A BAIL POUR L'HABITATION PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, NE TROUVE SON APPLICATION QUE DANS LE CAS OU LA LOCATION A ETE CONTRACTEE PAR L'ADMINISTRATION A L'EFFET EXCLUSIF D'ASSURER LE LOGEMENT D'UNE PERSONNE DEPENDANT DE CETTE ADMINISTRATION. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX AU CHEF D'UN SERVICE TOPOGRAPHIQUE DEPARTEMENTAL QUI AVAIT INSTALLE SON HABITATION PERSONNELLE DANS UN DES APPARTEMENTS LOUES PAR LE DEPARTEMENT A USAGE MIXTE DE BUREAUX ET D'HABITATION POUR LES BESOINS DU SERVICE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION MIXTE A DOUBLE USAGE ADMINISTRATIF ET D'HABITATION MAIS NON D'UNE LOCATION CONTRACTEE DANS LE BUT UNIQUE D'ASSURER LE LOGEMENT D'UN MEMBRE DU PERSONNEL.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - OCCUPANT D'UN LOCAL LOUE A DOUBLE USAGE ADMINISTRATIF ET D'HABITATION (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DONT L'ALINEA 3 PREVOIT QUE SONT REPUTES OCCUPANTS DE BONNE FOI LES PERSONNES UTILISANT DES LOCAUX PRECEDEMMENT PRIS A BAIL POUR L'HABITATION PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, NE TROUVE SON APPLICATION QUE DANS LE CAS OU LA LOCATION A ETE CONTRACTEE PAR L'ADMINISTRATION A L'EFFET EXCLUSIF D'ASSURER LE LOGEMENT D'UNE PERSONNE DEPENDANT DE CETTE ADMINISTRATION. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX AU CHEF D'UN SERVICE TOPOGRAPHIQUE DEPARTEMENTAL QUI AVAIT INSTALLE SON HABITATION PERSONNELLE DANS UN DES APPARTEMENTS LOUES PAR LE DEPARTEMENT A USAGE MIXTE DE BUREAUX ET D'HABITATION POUR LES BESOINS DU SERVICE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION MIXTE A DOUBLE USAGE ADMINISTRATIF ET D'HABITATION MAIS NON D'UNE LOCATION CONTRACTEE DANS LE BUT UNIQUE D'ASSURER LE LOGEMENT D'UN MEMBRE DU PERSONNEL.