16 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION PAR DES TIERS HEBERGES GRATUITEMENT (NON) 1° DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE OCCUPE PENDANT HUIT MOIS PAR DES TIERS HEBERGES GRATUITEMENT PAR LE DEMANDEUR AU MAINTIEN, QUI LUI-MEME HABITAIT ALORS EN FAIT CHEZ SES BEAUX-PARENTS, LES JUGES DU FOND EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT L'INOCCUPATION DES LIEUX PAR CE DERNIER PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS AYANT PRECEDE LA SIGNIFICATION DU CONGE, INOCCUPATION JUSTIFIANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN. 2° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ELOIGNEMENT DU LIEU DU TRAVAIL (NON) 2° DES LORS QU'ILS ONT RETENU QUE, DURANT HUIT MOIS, LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT A ETE ABANDONNEE A DES TIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UN TEL ABANDON DES LIEUX, CARACTERISANT UNE INOCCUPATION TOTALE ET PROLONGEE, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE PAR LE SEUL ELOIGNEMENT DU LIEU DU TRAVAIL DU DEMANDEUR AU MAINTIEN.
1° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION PAR DES TIERS HEBERGES GRATUITEMENT (NON)
1° DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE OCCUPE PENDANT HUIT MOIS PAR DES TIERS HEBERGES GRATUITEMENT PAR LE DEMANDEUR AU MAINTIEN, QUI LUI-MEME HABITAIT ALORS EN FAIT CHEZ SES BEAUX-PARENTS, LES JUGES DU FOND EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT L'INOCCUPATION DES LIEUX PAR CE DERNIER PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS AYANT PRECEDE LA SIGNIFICATION DU CONGE, INOCCUPATION JUSTIFIANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN.
2° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ELOIGNEMENT DU LIEU DU TRAVAIL (NON)
2° DES LORS QU'ILS ONT RETENU QUE, DURANT HUIT MOIS, LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT A ETE ABANDONNEE A DES TIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UN TEL ABANDON DES LIEUX, CARACTERISANT UNE INOCCUPATION TOTALE ET PROLONGEE, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE PAR LE SEUL ELOIGNEMENT DU LIEU DU TRAVAIL DU DEMANDEUR AU MAINTIEN.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION PAR DES TIERS HEBERGES GRATUITEMENT (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ELOIGNEMENT DU LIEU DU TRAVAIL (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE OCCUPE PENDANT HUIT MOIS PAR DES TIERS HEBERGES GRATUITEMENT PAR LE DEMANDEUR AU MAINTIEN, QUI LUI-MEME HABITAIT ALORS EN FAIT CHEZ SES BEAUX-PARENTS, LES JUGES DU FOND EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT L'INOCCUPATION DES LIEUX PAR CE DERNIER PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS AYANT PRECEDE LA SIGNIFICATION DU CONGE, INOCCUPATION JUSTIFIANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN.
[8B] 2° DES LORS QU'ILS ONT RETENU QUE, DURANT HUIT MOIS, LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT A ETE ABANDONNEE A DES TIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UN TEL ABANDON DES LIEUX, CARACTERISANT UNE INOCCUPATION TOTALE ET PROLONGEE, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE PAR LE SEUL ELOIGNEMENT DU LIEU DU TRAVAIL DU DEMANDEUR AU MAINTIEN.