16 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT DE NE PAS CONSTATER QU'IL A ETE RENDU PUBLIQUEMENT, LORSQU'IL PORTE QUE "L'AFFAIRE EST VENUE EN ORDRE UTILE A L'AUDIENCE DE CE JOUR" (OU LE JUGEMENT A ETE RENDU), LE TERME D'AUDIENCE IMPLIQUANT L'IDEE DE PUBLICITE. 2° CINEMA - EXPLOITATION - PROJECTION - NOMBRE DES OPERATEURS 2° LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1946 EXIGE, POUR LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUE, L'EMPLOI A LA FOIS D'UN OPERATEUR ET D'UN AIDE-OPERATEUR, POUR DES RAISONS DE SECURITE. LORSQU'UN OPERATEUR, POUR S'EXCUSER DE N'AVOIR PAS ASSURE SON TRAVAIL A LA SUITE D'INCIDENTS DE GREVE, INVOQUE CE TEXTE EN SOUTENANT QU'IL NE POUVAIT A LUI SEUL ASSURER LA BONNE MARCHE DU SPECTACLE, LES JUGES DU FOND, POUR DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU PREAVIS, NE PEUVENT SE BORNER A AFFIRMER QUE "LE REGLEMENT TOLERE LA PRESENCE D'UN SEUL OPERATEUR", SANS CONSTATER L'EXISTENCE EN L'ESPECE DES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES AUDIT REGLEMENT POUR ADMETTRE LA PRESENCE DU SEUL OPERATEUR TITULAIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES [8B PRINCIPAL] 2° CINEMA - EXPLOITATION - PROJECTION - NOMBRE DES OPERATEURS abstrats · DILA
1° JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT DE NE PAS CONSTATER QU'IL A ETE RENDU PUBLIQUEMENT, LORSQU'IL PORTE QUE "L'AFFAIRE EST VENUE EN ORDRE UTILE A L'AUDIENCE DE CE JOUR" (OU LE JUGEMENT A ETE RENDU), LE TERME D'AUDIENCE IMPLIQUANT L'IDEE DE PUBLICITE.
2° CINEMA - EXPLOITATION - PROJECTION - NOMBRE DES OPERATEURS
2° LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1946 EXIGE, POUR LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUE, L'EMPLOI A LA FOIS D'UN OPERATEUR ET D'UN AIDE-OPERATEUR, POUR DES RAISONS DE SECURITE. LORSQU'UN OPERATEUR, POUR S'EXCUSER DE N'AVOIR PAS ASSURE SON TRAVAIL A LA SUITE D'INCIDENTS DE GREVE, INVOQUE CE TEXTE EN SOUTENANT QU'IL NE POUVAIT A LUI SEUL ASSURER LA BONNE MARCHE DU SPECTACLE, LES JUGES DU FOND, POUR DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU PREAVIS, NE PEUVENT SE BORNER A AFFIRMER QUE "LE REGLEMENT TOLERE LA PRESENCE D'UN SEUL OPERATEUR", SANS CONSTATER L'EXISTENCE EN L'ESPECE DES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES AUDIT REGLEMENT POUR ADMETTRE LA PRESENCE DU SEUL OPERATEUR TITULAIRE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 16 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 5 SEPTEMBRE 1946repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
[8B PRINCIPAL] 2° CINEMA - EXPLOITATION - PROJECTION - NOMBRE DES OPERATEURS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT DE NE PAS CONSTATER QU'IL A ETE RENDU PUBLIQUEMENT, LORSQU'IL PORTE QUE "L'AFFAIRE EST VENUE EN ORDRE UTILE A L'AUDIENCE DE CE JOUR" (OU LE JUGEMENT A ETE RENDU), LE TERME D'AUDIENCE IMPLIQUANT L'IDEE DE PUBLICITE.
[8B] 2° LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1946 EXIGE, POUR LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUE, L'EMPLOI A LA FOIS D'UN OPERATEUR ET D'UN AIDE-OPERATEUR, POUR DES RAISONS DE SECURITE. LORSQU'UN OPERATEUR, POUR S'EXCUSER DE N'AVOIR PAS ASSURE SON TRAVAIL A LA SUITE D'INCIDENTS DE GREVE, INVOQUE CE TEXTE EN SOUTENANT QU'IL NE POUVAIT A LUI SEUL ASSURER LA BONNE MARCHE DU SPECTACLE, LES JUGES DU FOND, POUR DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU PREAVIS, NE PEUVENT SE BORNER A AFFIRMER QUE "LE REGLEMENT TOLERE LA PRESENCE D'UN SEUL OPERATEUR", SANS CONSTATER L'EXISTENCE EN L'ESPECE DES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES AUDIT REGLEMENT POUR ADMETTRE LA PRESENCE DU SEUL OPERATEUR TITULAIRE.