17 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE INTENTIONNELLE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT D'UN ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE VISEE A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. PAR SUITE EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI, REPEIGNANT UN PYLONE ELECTRIQUE SUPPORTANT UNE LIGNE A HAUTE TENSION, AVAIT TOUCHE UN FIL ET AVAIT ETE GRIEVEMENT BRULE, EN GRIMPANT AU HAUT DU PYLONE CONTRAIREMENT AUX CONSIGNES DE SON EMPLOYEUR ET MALGRE LES OBJURGATIONS DE SES CAMARADES DE TRAVAIL QUI L'AVAIENT AVERTI DU GRAVE DANGER PAR LUI COURU, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR ET DE L'ASSUREUR QUI SOUTENAIENT QUE CET OUVRIER AVAIT, EN L'OCCURRENCE, COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE SI FAUTE IL Y AVAIT EU DE LA PART DE CET OUVRIER, ELLE N'ETAIT PAS INEXCUSABLE EN L'ABSENCE D'UN ACTE VOLONTAIRE DE SA PART.
Matière [8A PRINCIPAL] ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE INTENTIONNELLE abstrats · DILA
ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE INTENTIONNELLE
LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT D'UN ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE VISEE A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. PAR SUITE EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI, REPEIGNANT UN PYLONE ELECTRIQUE SUPPORTANT UNE LIGNE A HAUTE TENSION, AVAIT TOUCHE UN FIL ET AVAIT ETE GRIEVEMENT BRULE, EN GRIMPANT AU HAUT DU PYLONE CONTRAIREMENT AUX CONSIGNES DE SON EMPLOYEUR ET MALGRE LES OBJURGATIONS DE SES CAMARADES DE TRAVAIL QUI L'AVAIENT AVERTI DU GRAVE DANGER PAR LUI COURU, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR ET DE L'ASSUREUR QUI SOUTENAIENT QUE CET OUVRIER AVAIT, EN L'OCCURRENCE, COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE SI FAUTE IL Y AVAIT EU DE LA PART DE CET OUVRIER, ELLE N'ETAIT PAS INEXCUSABLE EN L'ABSENCE D'UN ACTE VOLONTAIRE DE SA PART.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 17 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 9 AVRIL 1898repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE INTENTIONNELLE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT D'UN ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE VISEE A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. PAR SUITE EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI, REPEIGNANT UN PYLONE ELECTRIQUE SUPPORTANT UNE LIGNE A HAUTE TENSION, AVAIT TOUCHE UN FIL ET AVAIT ETE GRIEVEMENT BRULE, EN GRIMPANT AU HAUT DU PYLONE CONTRAIREMENT AUX CONSIGNES DE SON EMPLOYEUR ET MALGRE LES OBJURGATIONS DE SES CAMARADES DE TRAVAIL QUI L'AVAIENT AVERTI DU GRAVE DANGER PAR LUI COURU, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR ET DE L'ASSUREUR QUI SOUTENAIENT QUE CET OUVRIER AVAIT, EN L'OCCURRENCE, COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE SI FAUTE IL Y AVAIT EU DE LA PART DE CET OUVRIER, ELLE N'ETAIT PAS INEXCUSABLE EN L'ABSENCE D'UN ACTE VOLONTAIRE DE SA PART.