17 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - TRIBUNAL CANTONAL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE LES ARTICLES 32 ET 33 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AUX TERMES DESQUELS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DOIT ETRE FAITE D'OFFICE PAR LE GREFFIER, NE S'APPLIQUENT PAS AU JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL CANTONAL STATUANT SUR UN DIFFEREND DU TRAVAIL. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL CONTRE UN TEL JUGEMENT AU MOTIF QUE SA SIGNIFICATION A LA DILIGENCE DE L'UNE DES PARTIES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 317, ALINEA 1ER, DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT PRODUIT AUCUN EFFET, ET QUE SELON L'ARTICLE 516 DU MEME CODE L'APPEL INTERJETE AVANT SIGNIFICATION VALABLE EST EGALEMENT SANS EFFET.
Matière [8A PRINCIPAL] ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - TRIBUNAL CANTONAL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE abstrats · DILA
ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - TRIBUNAL CANTONAL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE
LES ARTICLES 32 ET 33 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AUX TERMES DESQUELS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DOIT ETRE FAITE D'OFFICE PAR LE GREFFIER, NE S'APPLIQUENT PAS AU JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL CANTONAL STATUANT SUR UN DIFFEREND DU TRAVAIL. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL CONTRE UN TEL JUGEMENT AU MOTIF QUE SA SIGNIFICATION A LA DILIGENCE DE L'UNE DES PARTIES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 317, ALINEA 1ER, DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT PRODUIT AUCUN EFFET, ET QUE SELON L'ARTICLE 516 DU MEME CODE L'APPEL INTERJETE AVANT SIGNIFICATION VALABLE EST EGALEMENT SANS EFFET.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 17 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 JUIN 1901repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - TRIBUNAL CANTONAL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES ARTICLES 32 ET 33 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AUX TERMES DESQUELS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DOIT ETRE FAITE D'OFFICE PAR LE GREFFIER, NE S'APPLIQUENT PAS AU JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL CANTONAL STATUANT SUR UN DIFFEREND DU TRAVAIL. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL CONTRE UN TEL JUGEMENT AU MOTIF QUE SA SIGNIFICATION A LA DILIGENCE DE L'UNE DES PARTIES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 317, ALINEA 1ER, DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT PRODUIT AUCUN EFFET, ET QUE SELON L'ARTICLE 516 DU MEME CODE L'APPEL INTERJETE AVANT SIGNIFICATION VALABLE EST EGALEMENT SANS EFFET.