17 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - CESSION DE BAIL - LITIGE PORTANT EN REALITE SUR LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DES BIENS ET OBJETS DEPENDANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN SAISI D'UN LITIGE ENTRE DEUX FERMIERS DONT LE PREMIER A RENONCE A SON BAIL AU PROFIT DU SECOND, AUQUEL LE PROPRIETAIRE A CONSENTI UN NOUVEAU BAIL, LITIGE PORTANT SUR LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CESSION, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN A PU SE DECLARER COMPETENTE, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE L'ANCIEN FERMIER AVAIT RENONCE A RECLAMER A SON SUCCESSEUR LE PRIX DE CESSION DU BAIL ET REDUIT SA DEMANDE, EN SORTE QUE LE DIFFEREND N'AVAIT PLUS POUR OBJET QUE LE PRIX DE VENTE DE BIENS ET D'OBJETS DEPENDANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET SUR LESQUELS LE BAILLEUR NE POUVAIT INVOQUER AUCUN DROIT.
BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - CESSION DE BAIL - LITIGE PORTANT EN REALITE SUR LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DES BIENS ET OBJETS DEPENDANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN
SAISI D'UN LITIGE ENTRE DEUX FERMIERS DONT LE PREMIER A RENONCE A SON BAIL AU PROFIT DU SECOND, AUQUEL LE PROPRIETAIRE A CONSENTI UN NOUVEAU BAIL, LITIGE PORTANT SUR LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CESSION, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN A PU SE DECLARER COMPETENTE, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE L'ANCIEN FERMIER AVAIT RENONCE A RECLAMER A SON SUCCESSEUR LE PRIX DE CESSION DU BAIL ET REDUIT SA DEMANDE, EN SORTE QUE LE DIFFEREND N'AVAIT PLUS POUR OBJET QUE LE PRIX DE VENTE DE BIENS ET D'OBJETS DEPENDANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET SUR LESQUELS LE BAILLEUR NE POUVAIT INVOQUER AUCUN DROIT.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - CESSION DE BAIL - LITIGE PORTANT EN REALITE SUR LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DES BIENS ET OBJETS DEPENDANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SAISI D'UN LITIGE ENTRE DEUX FERMIERS DONT LE PREMIER A RENONCE A SON BAIL AU PROFIT DU SECOND, AUQUEL LE PROPRIETAIRE A CONSENTI UN NOUVEAU BAIL, LITIGE PORTANT SUR LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CESSION, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN A PU SE DECLARER COMPETENTE, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE L'ANCIEN FERMIER AVAIT RENONCE A RECLAMER A SON SUCCESSEUR LE PRIX DE CESSION DU BAIL ET REDUIT SA DEMANDE, EN SORTE QUE LE DIFFEREND N'AVAIT PLUS POUR OBJET QUE LE PRIX DE VENTE DE BIENS ET D'OBJETS DEPENDANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET SUR LESQUELS LE BAILLEUR NE POUVAIT INVOQUER AUCUN DROIT.