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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin · 17 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date17 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - EXPLOITATION AVICOLE - RESILIATION DU BAIL

1° LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE D'UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT EXERCER DANS LES LIEUX AUCUNE AUTRE PROFESSION QUE CELLE D'AVICULTEUR SUFFIT A CONFERER AU BAIL UN CARACTERE RURAL ; ET LA JURIDICTION PARITAIRE, QUI S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RESILIATION DE CE BAIL, N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES.

2° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - INTERDICTION

2° LES SOUS-LOCATIONS, PROHIBEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CONSTITUENT A ELLES SEULES, QUELS QUE SOIENT LEURS MOTIFS, LEUR DUREE ET LEUR ETENDUE, UNE CAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - EXPLOITATION AVICOLE - RESILIATION DU BAIL [8B PRINCIPAL] 2° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - INTERDICTION

Résumé

[8A] 1° LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE D'UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT EXERCER DANS LES LIEUX AUCUNE AUTRE PROFESSION QUE CELLE D'AVICULTEUR SUFFIT A CONFERER AU BAIL UN CARACTERE RURAL ; ET LA JURIDICTION PARITAIRE, QUI S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RESILIATION DE CE BAIL, N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES.
[8B] 2° LES SOUS-LOCATIONS, PROHIBEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CONSTITUENT A ELLES SEULES, QUELS QUE SOIENT LEURS MOTIFS, LEUR DUREE ET LEUR ETENDUE, UNE CAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT.