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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin · 17 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date17 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU PUY-DE-DOME

L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JANVIER 1937 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE CLERMONT-FERRAND ET DU PUY-DE-DOME NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL PREVOIT, SELON LA DUREE DETERMINEE OU NON DU CONTRAT, NI SELON CELLE DU PREAVIS A DONNER AU SALARIE LICENCIE LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU PUY-DE-DOME

Résumé

[8A] L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JANVIER 1937 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE CLERMONT-FERRAND ET DU PUY-DE-DOME NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL PREVOIT, SELON LA DUREE DETERMINEE OU NON DU CONTRAT, NI SELON CELLE DU PREAVIS A DONNER AU SALARIE LICENCIE LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS.