Cour de cassation · Chambre sociale

17 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date17 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU PUY-DE-DOME L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JANVIER 1937 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE CLERMONT-FERRAND ET DU PUY-DE-DOME NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL PREVOIT, SELON LA DUREE DETERMINEE OU NON DU CONTRAT, NI SELON CELLE DU PREAVIS A DONNER AU SALARIE LICENCIE LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS.

Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU PUY-DE-DOME abstrats · DILA

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU PUY-DE-DOME

L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JANVIER 1937 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE CLERMONT-FERRAND ET DU PUY-DE-DOME NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL PREVOIT, SELON LA DUREE DETERMINEE OU NON DU CONTRAT, NI SELON CELLE DU PREAVIS A DONNER AU SALARIE LICENCIE LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

17 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
30 JANVIER 1937
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU PUY-DE-DOME

Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JANVIER 1937 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE CLERMONT-FERRAND ET DU PUY-DE-DOME NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL PREVOIT, SELON LA DUREE DETERMINEE OU NON DU CONTRAT, NI SELON CELLE DU PREAVIS A DONNER AU SALARIE LICENCIE LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS.

Cite

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