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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin · 17 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date17 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE

LORSQU'UN EMPLOYEUR, POUR S'OPPOSER A L'OCTROI A SON REPRESENTANT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, OFFRE DE PROUVER QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE VISITAIT PAS LA CLIENTELE DE FACON "FREQUENTE", QUE SES RAPPORTS ETAIENT MAL REDIGES, ET QU'IL AVAIT REFUSE UNE EXTENSION DE SON SECTEUR DE PROSPECTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER CETTE OFFRE DE PREUVE EN DECIDANT QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES AU SENS DE L'ARTICLE 29-0 (ANCIEN) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE

Résumé

[8A] LORSQU'UN EMPLOYEUR, POUR S'OPPOSER A L'OCTROI A SON REPRESENTANT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, OFFRE DE PROUVER QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE VISITAIT PAS LA CLIENTELE DE FACON "FREQUENTE", QUE SES RAPPORTS ETAIENT MAL REDIGES, ET QU'IL AVAIT REFUSE UNE EXTENSION DE SON SECTEUR DE PROSPECTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER CETTE OFFRE DE PREUVE EN DECIDANT QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES AU SENS DE L'ARTICLE 29-0 (ANCIEN) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.