Cour de cassation · Chambre sociale

17 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date17 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE LORSQU'UN EMPLOYEUR, POUR S'OPPOSER A L'OCTROI A SON REPRESENTANT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, OFFRE DE PROUVER QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE VISITAIT PAS LA CLIENTELE DE FACON "FREQUENTE", QUE SES RAPPORTS ETAIENT MAL REDIGES, ET QU'IL AVAIT REFUSE UNE EXTENSION DE SON SECTEUR DE PROSPECTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER CETTE OFFRE DE PREUVE EN DECIDANT QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES AU SENS DE L'ARTICLE 29-0 (ANCIEN) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.

Matière [8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE abstrats · DILA

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE

LORSQU'UN EMPLOYEUR, POUR S'OPPOSER A L'OCTROI A SON REPRESENTANT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, OFFRE DE PROUVER QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE VISITAIT PAS LA CLIENTELE DE FACON "FREQUENTE", QUE SES RAPPORTS ETAIENT MAL REDIGES, ET QU'IL AVAIT REFUSE UNE EXTENSION DE SON SECTEUR DE PROSPECTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER CETTE OFFRE DE PREUVE EN DECIDANT QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES AU SENS DE L'ARTICLE 29-0 (ANCIEN) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UN EMPLOYEUR, POUR S'OPPOSER A L'OCTROI A SON REPRESENTANT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, OFFRE DE PROUVER QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT INSUFFISANT, QU'IL NE VISITAIT PAS LA CLIENTELE DE FACON "FREQUENTE", QUE SES RAPPORTS ETAIENT MAL REDIGES, ET QU'IL AVAIT REFUSE UNE EXTENSION DE SON SECTEUR DE PROSPECTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER CETTE OFFRE DE PREUVE EN DECIDANT QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES AU SENS DE L'ARTICLE 29-0 (ANCIEN) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.

Cite

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