justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1960, Publié au bulletin · 17 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 mars 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date17 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - CESSATION UNILATERALE DU TRAVAIL EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE COMMISSIONS LITIGIEUSES

1° UN REPRESENTANT DE COMMERCE NE PEUT SOUTENIR QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT PAR SON EMPLOYEUR DES COMMISSIONS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES RENDAIT CELUI-CI RESPONSABLE DE LA RUPTURE SI, EN CESSANT UNILATERALEMENT SON TRAVAIL, ALORS QUE LESDITES COMMISSIONS ETAIENT LITIGIEUSES, IL AVAIT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT.

2° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CAUSE - PASSATION DE L'ORDRE - VENTE NON SUIVIE - ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR - COMMANDES ASSORTIES DE DELAIS TROP COURTS

2° LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN REPRESENTANT, MALGRE LES INSTRUCTIONS REITEREES DE SON EMPLOYEUR, AVAIT PRIS DES COMMANDES QUI ASSORTIES DE DELAIS DE LIVRAISON TROP COURTS, N'AVAIENT PU ETRE EXECUTEES PAR SA FAUTE, IL EN APPERT QUE CES COMMANDES N'AVAIENT PAS ETE ACCEPTEES PAR L'ENTREPRISE TELLES QUE PASSEES PAR LE REPRESENTANT, ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DE COMMISSIONS, NI D'INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - CESSATION UNILATERALE DU TRAVAIL EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE COMMISSIONS LITIGIEUSES [8B PRINCIPAL] 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CAUSE - PASSATION DE L'ORDRE - VENTE NON SUIVIE - ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR - COMMANDES ASSORTIES DE DELAIS TROP COURTS

Résumé

[8A] 1° UN REPRESENTANT DE COMMERCE NE PEUT SOUTENIR QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT PAR SON EMPLOYEUR DES COMMISSIONS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES RENDAIT CELUI-CI RESPONSABLE DE LA RUPTURE SI, EN CESSANT UNILATERALEMENT SON TRAVAIL, ALORS QUE LESDITES COMMISSIONS ETAIENT LITIGIEUSES, IL AVAIT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT.
[8B] 2° LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN REPRESENTANT, MALGRE LES INSTRUCTIONS REITEREES DE SON EMPLOYEUR, AVAIT PRIS DES COMMANDES QUI ASSORTIES DE DELAIS DE LIVRAISON TROP COURTS, N'AVAIENT PU ETRE EXECUTEES PAR SA FAUTE, IL EN APPERT QUE CES COMMANDES N'AVAIENT PAS ETE ACCEPTEES PAR L'ENTREPRISE TELLES QUE PASSEES PAR LE REPRESENTANT, ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DE COMMISSIONS, NI D'INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE.