18 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
APPEL - INFIRMATION - MOTIFS - MOTIFS APPLICABLES A UN PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION (NON) LES MOYENS DE DROIT QUI POUVAIENT ETRE INVOQUES CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT PLUS L'ETRE CONTRE LE JUGEMENT STATUANT AU FOND SUR LES RESULTATS DE CELLE-CI. C'EST AINSI QUE, BIEN QU'UN JUGEMENT AIT A TORT DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE PREMIERE DECISION, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, AU PRETEXTE DU CARACTERE DEFINITIF DE CELLE-CI, INFIRMER UNE TROISIEME SENTENCE STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT RECU L'OPPOSITION.
Matière [8A PRINCIPAL] APPEL - INFIRMATION - MOTIFS - MOTIFS APPLICABLES A UN PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION (NON) abstrats · DILA
APPEL - INFIRMATION - MOTIFS - MOTIFS APPLICABLES A UN PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION (NON)
LES MOYENS DE DROIT QUI POUVAIENT ETRE INVOQUES CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT PLUS L'ETRE CONTRE LE JUGEMENT STATUANT AU FOND SUR LES RESULTATS DE CELLE-CI. C'EST AINSI QUE, BIEN QU'UN JUGEMENT AIT A TORT DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE PREMIERE DECISION, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, AU PRETEXTE DU CARACTERE DEFINITIF DE CELLE-CI, INFIRMER UNE TROISIEME SENTENCE STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT RECU L'OPPOSITION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] APPEL - INFIRMATION - MOTIFS - MOTIFS APPLICABLES A UN PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES MOYENS DE DROIT QUI POUVAIENT ETRE INVOQUES CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT PLUS L'ETRE CONTRE LE JUGEMENT STATUANT AU FOND SUR LES RESULTATS DE CELLE-CI. C'EST AINSI QUE, BIEN QU'UN JUGEMENT AIT A TORT DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE PREMIERE DECISION, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, AU PRETEXTE DU CARACTERE DEFINITIF DE CELLE-CI, INFIRMER UNE TROISIEME SENTENCE STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT RECU L'OPPOSITION.