CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - ARRET STATUANT SUR CETTE OPPOSITION
L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE. LORSQU'UN ARRET CONDAMMANT LES PARTIES SUCCOMBANTES, SOLIDAIREMENT ENTRE ELLES AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, CES DEPENS ETANT DISTRAITS AU PROFIT D'UN AVOUE, LEQUEL PAR LA SUITE EN A OBTENU LA TAXE, A ETE CASSE DU CHEF DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX DEPENS, L'ANNULATION, AINSI PRONONCEE, ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION A TAXE.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE. LORSQU'UN ARRET CONDAMMANT LES PARTIES SUCCOMBANTES, SOLIDAIREMENT ENTRE ELLES AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, CES DEPENS ETANT DISTRAITS AU PROFIT D'UN AVOUE, LEQUEL PAR LA SUITE EN A OBTENU LA TAXE, A ETE CASSE DU CHEF DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX DEPENS, L'ANNULATION, AINSI PRONONCEE, ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION A TAXE.