5 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - ARRET STATUANT SUR CETTE OPPOSITION L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE. LORSQU'UN ARRET CONDAMMANT LES PARTIES SUCCOMBANTES, SOLIDAIREMENT ENTRE ELLES AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, CES DEPENS ETANT DISTRAITS AU PROFIT D'UN AVOUE, LEQUEL PAR LA SUITE EN A OBTENU LA TAXE, A ETE CASSE DU CHEF DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX DEPENS, L'ANNULATION, AINSI PRONONCEE, ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION A TAXE.
Matière [8A PRINCIPAL] CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - ARRET STATUANT SUR CETTE OPPOSITION abstrats · DILA
CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - ARRET STATUANT SUR CETTE OPPOSITION
L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE. LORSQU'UN ARRET CONDAMMANT LES PARTIES SUCCOMBANTES, SOLIDAIREMENT ENTRE ELLES AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, CES DEPENS ETANT DISTRAITS AU PROFIT D'UN AVOUE, LEQUEL PAR LA SUITE EN A OBTENU LA TAXE, A ETE CASSE DU CHEF DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX DEPENS, L'ANNULATION, AINSI PRONONCEE, ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION A TAXE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - ARRET STATUANT SUR CETTE OPPOSITION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE. LORSQU'UN ARRET CONDAMMANT LES PARTIES SUCCOMBANTES, SOLIDAIREMENT ENTRE ELLES AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, CES DEPENS ETANT DISTRAITS AU PROFIT D'UN AVOUE, LEQUEL PAR LA SUITE EN A OBTENU LA TAXE, A ETE CASSE DU CHEF DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX DEPENS, L'ANNULATION, AINSI PRONONCEE, ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION A TAXE.