Cour de cassation · 2e chambre civile

5 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date5 avril 1960

NatureArrêt

SolutionREGLEMENT DE JUGES. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 5 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES SELON L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE PERSONNELLE, LE DEFENDEUR DOIT ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE. PAR SUITE LE TRIBUNAL DE LA SEINE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE MARI, TITULAIRE D'UN BAIL D'UN APPARTEMENT A PARIS, Y HABITAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LORSQU'IL EST ALLE RESIDER DANS UNE VILLE DE PROVINCE OU IL EST DEVENU PROPRIETAIRE D'UN BAR ET A PRIS DES INTERETS DANS UNE SOCIETE HOTELIERE, QU'IL N'APPARAIT PAS QU'IL AIT DEMANDE A SA FAMILLE DE VENIR L'Y REJOINDRE, QUE CELLE-CI EST DEMEUREE DANS L'APPARTEMENT, QUE DANS PLUSIEURS LETTRES ET DOCUMENTS SIGNES PAR LUI IL S'EST DOMICILIE A PARIS A L'ADRESSE DE CET APPARTEMENT ET QUE S'IL S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTE DU COMMERCE DE LA VILLE DE PROVINCE, D'AILLEURS COMME CELIBATAIRE, AINSI QUE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE PROVINCIALE, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS A DEMONTRER SA VOLONTE DEFINITIVE DE TRANSFERER LE DOMICILE CONJUGAL EN PROVINCE.

Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES

SELON L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE PERSONNELLE, LE DEFENDEUR DOIT ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE. PAR SUITE LE TRIBUNAL DE LA SEINE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE MARI, TITULAIRE D'UN BAIL D'UN APPARTEMENT A PARIS, Y HABITAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LORSQU'IL EST ALLE RESIDER DANS UNE VILLE DE PROVINCE OU IL EST DEVENU PROPRIETAIRE D'UN BAR ET A PRIS DES INTERETS DANS UNE SOCIETE HOTELIERE, QU'IL N'APPARAIT PAS QU'IL AIT DEMANDE A SA FAMILLE DE VENIR L'Y REJOINDRE, QUE CELLE-CI EST DEMEUREE DANS L'APPARTEMENT, QUE DANS PLUSIEURS LETTRES ET DOCUMENTS SIGNES PAR LUI IL S'EST DOMICILIE A PARIS A L'ADRESSE DE CET APPARTEMENT ET QUE S'IL S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTE DU COMMERCE DE LA VILLE DE PROVINCE, D'AILLEURS COMME CELIBATAIRE, AINSI QUE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE PROVINCIALE, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS A DEMONTRER SA VOLONTE DEFINITIVE DE TRANSFERER LE DOMICILE CONJUGAL EN PROVINCE.

Textes visés 1

article 59 CPC

rédaction au 5 avril 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé officiel resume · DILA
[8A] SELON L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE PERSONNELLE, LE DEFENDEUR DOIT ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE. PAR SUITE LE TRIBUNAL DE LA SEINE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE MARI, TITULAIRE D'UN BAIL D'UN APPARTEMENT A PARIS, Y HABITAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LORSQU'IL EST ALLE RESIDER DANS UNE VILLE DE PROVINCE OU IL EST DEVENU PROPRIETAIRE D'UN BAR ET A PRIS DES INTERETS DANS UNE SOCIETE HOTELIERE, QU'IL N'APPARAIT PAS QU'IL AIT DEMANDE A SA FAMILLE DE VENIR L'Y REJOINDRE, QUE CELLE-CI EST DEMEUREE DANS L'APPARTEMENT, QUE DANS PLUSIEURS LETTRES ET DOCUMENTS SIGNES PAR LUI IL S'EST DOMICILIE A PARIS A L'ADRESSE DE CET APPARTEMENT ET QUE S'IL S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTE DU COMMERCE DE LA VILLE DE PROVINCE, D'AILLEURS COMME CELIBATAIRE, AINSI QUE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE PROVINCIALE, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS A DEMONTRER SA VOLONTE DEFINITIVE DE TRANSFERER LE DOMICILE CONJUGAL EN PROVINCE.

Cite

Cite : art. 59 CPC

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