5 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
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PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - CARACTERES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL QUI NE S'APPLIQUENT PAS AU CAS DE PERTE OU DE VOL, N'ETABLISSENT EN FAVEUR DU POSSESSEUR D'OBJETS MOBILIERS UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE QU'AUTANT QUE LA POSSESSION DONT IL SE PREVAUT EST EXERCEE A TITRE DE PROPRIETAIRE. ET LORSQUE LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISSIBLE, LES JUGES SONT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DES PRESOMPTIONS DONT L'APPRECIATION EST ABANDONNEE A LEUR LUMIERE ET A LEUR PRUDENCE. PAR SUITE UN TRIBUNAL PEUT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE APRES AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BIJOU QUI, APRES L'AVOIR PERDU, S'EST APERCY QUE CE BIJOU ETAIT DETENU PAR LA FILLE DE SON VOISIN ET LUI EN A VAINEMENT RECLAME LA RESTITUTION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QU'AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA PLAINTE LE PROPRIETAIRE A FOURNI UNE DESCRIPTION DETAILLEE DE CE BIJOU, SIGNALANT DES PARTICULARITES PRESQU'IMPERCEPTIBLES QU'IGNORAIT LE DEFENDEUR, ET ENSUITE QUE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE DEMANDEUR SUR LA MANIERE DONT LE BIJOU ETAIT PARVENU ENTRE LES MAINS DE LA FILLE DU DEFENDEUR ETAIENT PLAUSIBLES ET NON DEMENTIES PAR CELLES, VAGUES ET EMBARASSEES, DE CE DERNIER, ILS ONT OBSERVE QUE LES PRESOMPTIONS RETENUES CONTRE LE DEFENDEUR ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'ECARTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279, ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, ILS ESTIMAIENT QUE LE BIJOU NE POUVAIT AVOIR ETE DETENU PAR LA FILLE DU DEFENDEUR QU'A TITRE PUREMENT PRECAIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - CARACTERES abstrats · DILA
PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - CARACTERES
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL QUI NE S'APPLIQUENT PAS AU CAS DE PERTE OU DE VOL, N'ETABLISSENT EN FAVEUR DU POSSESSEUR D'OBJETS MOBILIERS UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE QU'AUTANT QUE LA POSSESSION DONT IL SE PREVAUT EST EXERCEE A TITRE DE PROPRIETAIRE. ET LORSQUE LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISSIBLE, LES JUGES SONT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DES PRESOMPTIONS DONT L'APPRECIATION EST ABANDONNEE A LEUR LUMIERE ET A LEUR PRUDENCE. PAR SUITE UN TRIBUNAL PEUT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE APRES AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BIJOU QUI, APRES L'AVOIR PERDU, S'EST APERCY QUE CE BIJOU ETAIT DETENU PAR LA FILLE DE SON VOISIN ET LUI EN A VAINEMENT RECLAME LA RESTITUTION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QU'AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA PLAINTE LE PROPRIETAIRE A FOURNI UNE DESCRIPTION DETAILLEE DE CE BIJOU, SIGNALANT DES PARTICULARITES PRESQU'IMPERCEPTIBLES QU'IGNORAIT LE DEFENDEUR, ET ENSUITE QUE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE DEMANDEUR SUR LA MANIERE DONT LE BIJOU ETAIT PARVENU ENTRE LES MAINS DE LA FILLE DU DEFENDEUR ETAIENT PLAUSIBLES ET NON DEMENTIES PAR CELLES, VAGUES ET EMBARASSEES, DE CE DERNIER, ILS ONT OBSERVE QUE LES PRESOMPTIONS RETENUES CONTRE LE DEFENDEUR ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'ECARTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279, ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, ILS ESTIMAIENT QUE LE BIJOU NE POUVAIT AVOIR ETE DETENU PAR LA FILLE DU DEFENDEUR QU'A TITRE PUREMENT PRECAIRE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - POSSESSION - CARACTERES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL QUI NE S'APPLIQUENT PAS AU CAS DE PERTE OU DE VOL, N'ETABLISSENT EN FAVEUR DU POSSESSEUR D'OBJETS MOBILIERS UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE QU'AUTANT QUE LA POSSESSION DONT IL SE PREVAUT EST EXERCEE A TITRE DE PROPRIETAIRE. ET LORSQUE LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISSIBLE, LES JUGES SONT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DES PRESOMPTIONS DONT L'APPRECIATION EST ABANDONNEE A LEUR LUMIERE ET A LEUR PRUDENCE. PAR SUITE UN TRIBUNAL PEUT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE APRES AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BIJOU QUI, APRES L'AVOIR PERDU, S'EST APERCY QUE CE BIJOU ETAIT DETENU PAR LA FILLE DE SON VOISIN ET LUI EN A VAINEMENT RECLAME LA RESTITUTION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QU'AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA PLAINTE LE PROPRIETAIRE A FOURNI UNE DESCRIPTION DETAILLEE DE CE BIJOU, SIGNALANT DES PARTICULARITES PRESQU'IMPERCEPTIBLES QU'IGNORAIT LE DEFENDEUR, ET ENSUITE QUE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE DEMANDEUR SUR LA MANIERE DONT LE BIJOU ETAIT PARVENU ENTRE LES MAINS DE LA FILLE DU DEFENDEUR ETAIENT PLAUSIBLES ET NON DEMENTIES PAR CELLES, VAGUES ET EMBARASSEES, DE CE DERNIER, ILS ONT OBSERVE QUE LES PRESOMPTIONS RETENUES CONTRE LE DEFENDEUR ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'ECARTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279, ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, ILS ESTIMAIENT QUE LE BIJOU NE POUVAIT AVOIR ETE DETENU PAR LA FILLE DU DEFENDEUR QU'A TITRE PUREMENT PRECAIRE.
Cite
Cite : art. 2279 CC