29 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE AYANT ALIENE SES PROPRIETES NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI, POUR DECLARER ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ALLOCATION VIEILLESSE DE NON SALARIES, UNE PERSONNE AYANT, PAR DEUX ACTES NOTARIES, ALIENE, TANT LA NUE-PROPRIETE QUE L'USUFRUIT DE SES DOMAINES, ENONCE SANS RECHERCHER PAR QUI ETAIT ASSUREE, EN FAIT, L'EXPLOITATION DE CES DOMAINES, QU'EN DEPIT DE CES ACTES NOTARIES, L'INTERESSE S'ETAIT LUI-MEME QUALIFIE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT DANS UN CERTIFICAT DELIVRE A UN DOMESTIQUE AGRICOLE ET AVAIT DEMANDE L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS COMME AYANT ELEVE CINQ ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS.
Matière [8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE AYANT ALIENE SES PROPRIETES abstrats · DILA
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE AYANT ALIENE SES PROPRIETES
NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI, POUR DECLARER ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ALLOCATION VIEILLESSE DE NON SALARIES, UNE PERSONNE AYANT, PAR DEUX ACTES NOTARIES, ALIENE, TANT LA NUE-PROPRIETE QUE L'USUFRUIT DE SES DOMAINES, ENONCE SANS RECHERCHER PAR QUI ETAIT ASSUREE, EN FAIT, L'EXPLOITATION DE CES DOMAINES, QU'EN DEPIT DE CES ACTES NOTARIES, L'INTERESSE S'ETAIT LUI-MEME QUALIFIE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT DANS UN CERTIFICAT DELIVRE A UN DOMESTIQUE AGRICOLE ET AVAIT DEMANDE L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS COMME AYANT ELEVE CINQ ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE AYANT ALIENE SES PROPRIETES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI, POUR DECLARER ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ALLOCATION VIEILLESSE DE NON SALARIES, UNE PERSONNE AYANT, PAR DEUX ACTES NOTARIES, ALIENE, TANT LA NUE-PROPRIETE QUE L'USUFRUIT DE SES DOMAINES, ENONCE SANS RECHERCHER PAR QUI ETAIT ASSUREE, EN FAIT, L'EXPLOITATION DE CES DOMAINES, QU'EN DEPIT DE CES ACTES NOTARIES, L'INTERESSE S'ETAIT LUI-MEME QUALIFIE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT DANS UN CERTIFICAT DELIVRE A UN DOMESTIQUE AGRICOLE ET AVAIT DEMANDE L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS COMME AYANT ELEVE CINQ ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE QUATORZE ANS.