Cour de cassation · 2e chambre civile

29 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date29 avril 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 29 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - IMMEUBLE - RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE - TRAVAUX EN COURS SUR UNE AUTRE PARTIE DE L'IMMEUBLE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR (NON) EN CONFIANT A UN ENTREPRENEUR LA REPARATION D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE LE PROPRIETAIRE CONSERVE UN POUVOIR DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR L'AUTRE PARTIE. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE DE SON ACTION EN REPARATION, BASEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA VICTIME D'UNE CHUTE CAUSEE PAR LA RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE "QUE LA BARRE D'APPUI DONT LA RUPTURE A PROVOQUE LA CHUTE N'ETAIT PAS, LORS DE L'ACCIDENT, SOUS LE CONTROLE DE L'ENTREPRENEUR PUISQU'IL ETAIT ETABLI PAR EXPERTISE, D'UNE PART QUE LE FAIT D'ENLEVER LE REVETEMENT DE PLATRE DE LA FACADE NE POUVAIT COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE LA FIXATION DE LA BARRE D'APPUI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ECHAFAUDAGE CONSTRUIT POUR REALISER CES TRAVAUX N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT LE DEUXIEME ETAGE D'OU EST TOMBEE LA VICTIME", CONSTATATION D'OU IL A ETE DEDUIT JUSTEMENT, L'IMPOSSIBILITE DE RETENIR A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE.

Matière [8A PRINCIPAL] ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - IMMEUBLE - RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE - TRAVAUX EN COURS SUR UNE AUTRE PARTIE DE L'IMMEUBLE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR (NON) abstrats · DILA

ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - IMMEUBLE - RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE - TRAVAUX EN COURS SUR UNE AUTRE PARTIE DE L'IMMEUBLE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR (NON)

EN CONFIANT A UN ENTREPRENEUR LA REPARATION D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE LE PROPRIETAIRE CONSERVE UN POUVOIR DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR L'AUTRE PARTIE. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE DE SON ACTION EN REPARATION, BASEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA VICTIME D'UNE CHUTE CAUSEE PAR LA RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE "QUE LA BARRE D'APPUI DONT LA RUPTURE A PROVOQUE LA CHUTE N'ETAIT PAS, LORS DE L'ACCIDENT, SOUS LE CONTROLE DE L'ENTREPRENEUR PUISQU'IL ETAIT ETABLI PAR EXPERTISE, D'UNE PART QUE LE FAIT D'ENLEVER LE REVETEMENT DE PLATRE DE LA FACADE NE POUVAIT COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE LA FIXATION DE LA BARRE D'APPUI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ECHAFAUDAGE CONSTRUIT POUR REALISER CES TRAVAUX N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT LE DEUXIEME ETAGE D'OU EST TOMBEE LA VICTIME", CONSTATATION D'OU IL A ETE DEDUIT JUSTEMENT, L'IMPOSSIBILITE DE RETENIR A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE.

Textes visés 1

article 1384 CC

rédaction au 29 avril 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - IMMEUBLE - RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE - TRAVAUX EN COURS SUR UNE AUTRE PARTIE DE L'IMMEUBLE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN CONFIANT A UN ENTREPRENEUR LA REPARATION D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE LE PROPRIETAIRE CONSERVE UN POUVOIR DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR L'AUTRE PARTIE. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE DE SON ACTION EN REPARATION, BASEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA VICTIME D'UNE CHUTE CAUSEE PAR LA RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI D'UNE FENETRE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE "QUE LA BARRE D'APPUI DONT LA RUPTURE A PROVOQUE LA CHUTE N'ETAIT PAS, LORS DE L'ACCIDENT, SOUS LE CONTROLE DE L'ENTREPRENEUR PUISQU'IL ETAIT ETABLI PAR EXPERTISE, D'UNE PART QUE LE FAIT D'ENLEVER LE REVETEMENT DE PLATRE DE LA FACADE NE POUVAIT COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE LA FIXATION DE LA BARRE D'APPUI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ECHAFAUDAGE CONSTRUIT POUR REALISER CES TRAVAUX N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT LE DEUXIEME ETAGE D'OU EST TOMBEE LA VICTIME", CONSTATATION D'OU IL A ETE DEDUIT JUSTEMENT, L'IMPOSSIBILITE DE RETENIR A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE.

Cite

Cite : art. 1384 CC

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