29 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - JUGEMENT INTERESSANT DIFFERENTS ELECTEURS - RECOURS FORME PAR L'UN D'EUX - PORTEE LE JUGEMENT RENDU SUR UNE RECLAMATION TENDANT A APPORTER DIFFERENTES MODIFICATIONS AUX LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE CONTIENT AUTANT DE DECISIONS DISTINCTES QU'IL Y A DE CHEFS SUR LESQUELS IL A STATUE ET CHAQUE INTERESSE N'EST PARTIE QUE DANS CEUX OU IL A CONCLU ET NE PEUT ETRE ADMIS A EXERCER UN RECOURS EN CASSATION QUE S'IL A ETE PARTIE A LA SENTENCE SUR LE CHEF SPECIAL QU'IL ATTAQUE. AINSI UN JUGEMENT RENDU SUR L'APPEL FORME PAR UN ELECTEUR, EN PRESENCE DE L'INTERVENTION D'UN TIERS QUI COMBATTAIT CET APPEL, AYANT ORDONNE DIFFERENTES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS DES LISTES, LE POURVOI FORME PAR UN DES ELECTEURS AINSI RADIE, QUI NE SE LIMITE PAS A LA PROPRE PERSONNE DE CELUI-CI MAIS S'ETEND AUX DECISIONS PRISES PAR LE JUGE CONCERNANT D'AUTRES ELECTEURS QUI NE L'ONT PAS MANDATE, NON PLUS QUE L'APPELANT, NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA LIMITE DU CHEF DE CELUI QUI A FORME LE RECOURS EN CASSATION.
Matière [8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - JUGEMENT INTERESSANT DIFFERENTS ELECTEURS - RECOURS FORME PAR L'UN D'EUX - PORTEE abstrats · DILA
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - JUGEMENT INTERESSANT DIFFERENTS ELECTEURS - RECOURS FORME PAR L'UN D'EUX - PORTEE
LE JUGEMENT RENDU SUR UNE RECLAMATION TENDANT A APPORTER DIFFERENTES MODIFICATIONS AUX LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE CONTIENT AUTANT DE DECISIONS DISTINCTES QU'IL Y A DE CHEFS SUR LESQUELS IL A STATUE ET CHAQUE INTERESSE N'EST PARTIE QUE DANS CEUX OU IL A CONCLU ET NE PEUT ETRE ADMIS A EXERCER UN RECOURS EN CASSATION QUE S'IL A ETE PARTIE A LA SENTENCE SUR LE CHEF SPECIAL QU'IL ATTAQUE. AINSI UN JUGEMENT RENDU SUR L'APPEL FORME PAR UN ELECTEUR, EN PRESENCE DE L'INTERVENTION D'UN TIERS QUI COMBATTAIT CET APPEL, AYANT ORDONNE DIFFERENTES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS DES LISTES, LE POURVOI FORME PAR UN DES ELECTEURS AINSI RADIE, QUI NE SE LIMITE PAS A LA PROPRE PERSONNE DE CELUI-CI MAIS S'ETEND AUX DECISIONS PRISES PAR LE JUGE CONCERNANT D'AUTRES ELECTEURS QUI NE L'ONT PAS MANDATE, NON PLUS QUE L'APPELANT, NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA LIMITE DU CHEF DE CELUI QUI A FORME LE RECOURS EN CASSATION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - JUGEMENT INTERESSANT DIFFERENTS ELECTEURS - RECOURS FORME PAR L'UN D'EUX - PORTEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE JUGEMENT RENDU SUR UNE RECLAMATION TENDANT A APPORTER DIFFERENTES MODIFICATIONS AUX LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE CONTIENT AUTANT DE DECISIONS DISTINCTES QU'IL Y A DE CHEFS SUR LESQUELS IL A STATUE ET CHAQUE INTERESSE N'EST PARTIE QUE DANS CEUX OU IL A CONCLU ET NE PEUT ETRE ADMIS A EXERCER UN RECOURS EN CASSATION QUE S'IL A ETE PARTIE A LA SENTENCE SUR LE CHEF SPECIAL QU'IL ATTAQUE. AINSI UN JUGEMENT RENDU SUR L'APPEL FORME PAR UN ELECTEUR, EN PRESENCE DE L'INTERVENTION D'UN TIERS QUI COMBATTAIT CET APPEL, AYANT ORDONNE DIFFERENTES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS DES LISTES, LE POURVOI FORME PAR UN DES ELECTEURS AINSI RADIE, QUI NE SE LIMITE PAS A LA PROPRE PERSONNE DE CELUI-CI MAIS S'ETEND AUX DECISIONS PRISES PAR LE JUGE CONCERNANT D'AUTRES ELECTEURS QUI NE L'ONT PAS MANDATE, NON PLUS QUE L'APPELANT, NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA LIMITE DU CHEF DE CELUI QUI A FORME LE RECOURS EN CASSATION.