COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1960, Publié au bulletin · 14 octobre 1960

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 24 JANVIER 1958, LA COUR DE CASSATION A CASSE UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MEKNES AU PROFIT DE LAFFONT CONTRE GERONDARAS, L'AFFAIRE ETANT RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, AU SUJET DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE SIGNEE A PARIS LE 5 OCTOBRE 1957, IL A ETE CONVENU QU'A TITRE TRANSITOIRE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE DES DECISIONS DES JURIDICTIONS DU MAROC ET EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC DEMEURERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, QU'IL A ETE ENSUITE PRECISE QUE, EN CAS DE CASSATION, L'AFFAIRE SERAIT RENVOYEE DEVANT LA MEME JURIDICTION MAROCAINE AUTREMENT COMPOSEE;

ATTENDU QU'EN RAISON DE CET ACCORD DIPLOMATIQUE, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE GERONDARAS LAFFOND DEVANT LE TRIBUNAL DE MEKNES AUTREMENT COMPOSE ET NON DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX;

PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 24 JANVIER 1958;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE MEKNES AUTREMENT COMPOSE;

N° 540 CIV 56;

GERONDARAS C/ LAFFONT;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET LEVY-FALCO;

DANS LE MEME SENS : 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 473, P 430.