28 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
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SPECTACLES - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - NECESSITE D'AVERTISSEMENTS PREALABLES - CONVENTION DES PARTIES LORSQUE LE CONTRAT D'UNE ARTISTE PREVOIT SA RESILIATION IMMEDIATE AU CAS DE "REPONSE INCONVENANTE, INSULTES OU GROSSIERETES ENVERS UN CHEF DE SERVICE", LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER LE DEDIT PREVU AU CONTRAT "POUR TOUT MANQUEMENT A L'UNE DE SES CLAUSES" AU PRETEXTE DE L'INOBSERVATION D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LA RESILIATION POUR FAUTES, MANQUEMENT DE SERVICES, ETC , NE SERAIT ENTRAINEE QUE PAR TROIS AVERTISSEMENTS NOTIFIES PAR LETTRE RECOMMANDEE, SANS EXAMINER SI LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSEE (MENACES ET INJURES AU REGISSEUR) POUVAIENT ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES FAUTES ET MANQUEMENTS DE SERVICE VISES PAR CES DERNIERES DISPOSITIONS.
Matière [8A PRINCIPAL] SPECTACLES - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - NECESSITE D'AVERTISSEMENTS PREALABLES - CONVENTION DES PARTIES abstrats · DILA
SPECTACLES - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - NECESSITE D'AVERTISSEMENTS PREALABLES - CONVENTION DES PARTIES
LORSQUE LE CONTRAT D'UNE ARTISTE PREVOIT SA RESILIATION IMMEDIATE AU CAS DE "REPONSE INCONVENANTE, INSULTES OU GROSSIERETES ENVERS UN CHEF DE SERVICE", LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER LE DEDIT PREVU AU CONTRAT "POUR TOUT MANQUEMENT A L'UNE DE SES CLAUSES" AU PRETEXTE DE L'INOBSERVATION D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LA RESILIATION POUR FAUTES, MANQUEMENT DE SERVICES, ETC , NE SERAIT ENTRAINEE QUE PAR TROIS AVERTISSEMENTS NOTIFIES PAR LETTRE RECOMMANDEE, SANS EXAMINER SI LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSEE (MENACES ET INJURES AU REGISSEUR) POUVAIENT ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES FAUTES ET MANQUEMENTS DE SERVICE VISES PAR CES DERNIERES DISPOSITIONS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SPECTACLES - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - NECESSITE D'AVERTISSEMENTS PREALABLES - CONVENTION DES PARTIES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQUE LE CONTRAT D'UNE ARTISTE PREVOIT SA RESILIATION IMMEDIATE AU CAS DE "REPONSE INCONVENANTE, INSULTES OU GROSSIERETES ENVERS UN CHEF DE SERVICE", LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER LE DEDIT PREVU AU CONTRAT "POUR TOUT MANQUEMENT A L'UNE DE SES CLAUSES" AU PRETEXTE DE L'INOBSERVATION D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LA RESILIATION POUR FAUTES, MANQUEMENT DE SERVICES, ETC , NE SERAIT ENTRAINEE QUE PAR TROIS AVERTISSEMENTS NOTIFIES PAR LETTRE RECOMMANDEE, SANS EXAMINER SI LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSEE (MENACES ET INJURES AU REGISSEUR) POUVAIENT ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES FAUTES ET MANQUEMENTS DE SERVICE VISES PAR CES DERNIERES DISPOSITIONS.