21 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE - JOURS FERIES - RECUPERATION EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE L'ISERE, LES JOURS FERIES CHOMES DONNENT DROIT A UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT EXACTEMENT A CE QUE LE SALARIE AURAIT TOUCHE S'IL AVAIT TRAVAILLE LE JOUR FERIE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI AURAIENT ETE NORMALEMENT EFFECTUEES CE JOUR-LA. LES HEURES DE RECUPERATION DOIVENT ETRE EGALEMENT REMUNEREES AU SALAIRE QUE L'OUVRIER AURAIT TOUCHE S'IL AVAIT TRAVAILLE LE JOUR FERIE.
Matière [8A PRINCIPAL] TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE - JOURS FERIES - RECUPERATION abstrats · DILA
TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE - JOURS FERIES - RECUPERATION
EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE L'ISERE, LES JOURS FERIES CHOMES DONNENT DROIT A UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT EXACTEMENT A CE QUE LE SALARIE AURAIT TOUCHE S'IL AVAIT TRAVAILLE LE JOUR FERIE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI AURAIENT ETE NORMALEMENT EFFECTUEES CE JOUR-LA. LES HEURES DE RECUPERATION DOIVENT ETRE EGALEMENT REMUNEREES AU SALAIRE QUE L'OUVRIER AURAIT TOUCHE S'IL AVAIT TRAVAILLE LE JOUR FERIE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE - JOURS FERIES - RECUPERATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE L'ISERE, LES JOURS FERIES CHOMES DONNENT DROIT A UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT EXACTEMENT A CE QUE LE SALARIE AURAIT TOUCHE S'IL AVAIT TRAVAILLE LE JOUR FERIE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI AURAIENT ETE NORMALEMENT EFFECTUEES CE JOUR-LA. LES HEURES DE RECUPERATION DOIVENT ETRE EGALEMENT REMUNEREES AU SALAIRE QUE L'OUVRIER AURAIT TOUCHE S'IL AVAIT TRAVAILLE LE JOUR FERIE.