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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1960, Publié au bulletin · 21 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date21 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE - JOURS FERIES - RECUPERATION

EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE L'ISERE, LES JOURS FERIES CHOMES DONNENT DROIT A UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT EXACTEMENT A CE QUE LE SALARIE AURAIT TOUCHE S'IL AVAIT TRAVAILLE LE JOUR FERIE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI AURAIENT ETE NORMALEMENT EFFECTUEES CE JOUR-LA. LES HEURES DE RECUPERATION DOIVENT ETRE EGALEMENT REMUNEREES AU SALAIRE QUE L'OUVRIER AURAIT TOUCHE S'IL AVAIT TRAVAILLE LE JOUR FERIE.