22 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DU BAIL 1° LES TRIBUNAUX PARITAIRES SONT EN TOUTE HYPOTHESE SEULS COMPETENTS POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL CONTESTE. 2° BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - APPORT DE LA FERME A UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE LE PRENEUR ET UN TIERS - BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE AU PRENEUR - DEMANDE EN PAYEMENT DE LA QUOTE-PART DES FERMAGES FORMEE CONTRE LE PRENEUR PAR SON CO-ASSOCIE 2° LORSQUE LE PRENEUR D'UNE FERME S'EST ENGAGE ENVERS UN TIERS, QUI LUI A FOURNI LES CAPITAUX POUR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, A FAIRE APPORT DE LA DITE FERME A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORMEE POUR 99 ANS ENTRE CE TIERS ET LUI AVEC UN CAPITAL EGAL AU PRIX D'ADJUDICATION AUGMENTE DES FRAIS ET DONT LES PARTS REVIENDRAIENT POUR UN DIXIEME A LUI-MEME ET NEUF DIXIEMES AU TIERS, QU'IL A ETE CONVENU EN OUTRE QUE LA SOCIETE LUI CONCEDERAIT UN BAIL DE 15 ANS, LE TRIBUNAL A PU FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE LA QUOTE-PART DES FERMAGES FORMEE PAR CE TIERS A L'ENCONTRE DU PRENEUR, MALGRE LE DEFAUT DE CONSTITUTION REGULIERE DE LA SOCIETE ET DE FORMALISATION DU BAIL, DES LORS QUE LE PRENEUR AVAIT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES CONVENTIONS ET QUE LES DEUX PARTIES S'ETANT COMPORTEES ENTRE ELLES COMME DES ASSOCIES, L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE ENTRAINAIT LE PAIEMENT PAR L'UN DES ASSOCIES DE LA QUOTE-PART DES FERMAGES DUS A L'AUTRE.
1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DU BAIL
1° LES TRIBUNAUX PARITAIRES SONT EN TOUTE HYPOTHESE SEULS COMPETENTS POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL CONTESTE.
2° BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - APPORT DE LA FERME A UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE LE PRENEUR ET UN TIERS - BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE AU PRENEUR - DEMANDE EN PAYEMENT DE LA QUOTE-PART DES FERMAGES FORMEE CONTRE LE PRENEUR PAR SON CO-ASSOCIE
2° LORSQUE LE PRENEUR D'UNE FERME S'EST ENGAGE ENVERS UN TIERS, QUI LUI A FOURNI LES CAPITAUX POUR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, A FAIRE APPORT DE LA DITE FERME A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORMEE POUR 99 ANS ENTRE CE TIERS ET LUI AVEC UN CAPITAL EGAL AU PRIX D'ADJUDICATION AUGMENTE DES FRAIS ET DONT LES PARTS REVIENDRAIENT POUR UN DIXIEME A LUI-MEME ET NEUF DIXIEMES AU TIERS, QU'IL A ETE CONVENU EN OUTRE QUE LA SOCIETE LUI CONCEDERAIT UN BAIL DE 15 ANS, LE TRIBUNAL A PU FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE LA QUOTE-PART DES FERMAGES FORMEE PAR CE TIERS A L'ENCONTRE DU PRENEUR, MALGRE LE DEFAUT DE CONSTITUTION REGULIERE DE LA SOCIETE ET DE FORMALISATION DU BAIL, DES LORS QUE LE PRENEUR AVAIT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES CONVENTIONS ET QUE LES DEUX PARTIES S'ETANT COMPORTEES ENTRE ELLES COMME DES ASSOCIES, L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE ENTRAINAIT LE PAIEMENT PAR L'UN DES ASSOCIES DE LA QUOTE-PART DES FERMAGES DUS A L'AUTRE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DU BAIL
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - APPORT DE LA FERME A UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE LE PRENEUR ET UN TIERS - BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE AU PRENEUR - DEMANDE EN PAYEMENT DE LA QUOTE-PART DES FERMAGES FORMEE CONTRE LE PRENEUR PAR SON CO-ASSOCIE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES TRIBUNAUX PARITAIRES SONT EN TOUTE HYPOTHESE SEULS COMPETENTS POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL CONTESTE.
[8B] 2° LORSQUE LE PRENEUR D'UNE FERME S'EST ENGAGE ENVERS UN TIERS, QUI LUI A FOURNI LES CAPITAUX POUR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, A FAIRE APPORT DE LA DITE FERME A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORMEE POUR 99 ANS ENTRE CE TIERS ET LUI AVEC UN CAPITAL EGAL AU PRIX D'ADJUDICATION AUGMENTE DES FRAIS ET DONT LES PARTS REVIENDRAIENT POUR UN DIXIEME A LUI-MEME ET NEUF DIXIEMES AU TIERS, QU'IL A ETE CONVENU EN OUTRE QUE LA SOCIETE LUI CONCEDERAIT UN BAIL DE 15 ANS, LE TRIBUNAL A PU FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE LA QUOTE-PART DES FERMAGES FORMEE PAR CE TIERS A L'ENCONTRE DU PRENEUR, MALGRE LE DEFAUT DE CONSTITUTION REGULIERE DE LA SOCIETE ET DE FORMALISATION DU BAIL, DES LORS QUE LE PRENEUR AVAIT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES CONVENTIONS ET QUE LES DEUX PARTIES S'ETANT COMPORTEES ENTRE ELLES COMME DES ASSOCIES, L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE ENTRAINAIT LE PAIEMENT PAR L'UN DES ASSOCIES DE LA QUOTE-PART DES FERMAGES DUS A L'AUTRE.