22 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - SALARIE AYANT ABREGE LE PREAVIS EN BLOQUANT LES HEURES LAISSEES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI LA FAUTE COMMISE PAR UN INGENIEUR D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EN ABREGEANT DE PLUS DE TROIS SEMAINES LA DUREE DE SON PREAVIS SOUS PRETEXTE D'UTILISER LES HEURES LIBRES QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI DONNAIT LE DROIT DE PRENDRE POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI, N'EST PAS DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE IL A NORMALEMENT DROIT EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE.
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - SALARIE AYANT ABREGE LE PREAVIS EN BLOQUANT LES HEURES LAISSEES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI
LA FAUTE COMMISE PAR UN INGENIEUR D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EN ABREGEANT DE PLUS DE TROIS SEMAINES LA DUREE DE SON PREAVIS SOUS PRETEXTE D'UTILISER LES HEURES LIBRES QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI DONNAIT LE DROIT DE PRENDRE POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI, N'EST PAS DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE IL A NORMALEMENT DROIT EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - SALARIE AYANT ABREGE LE PREAVIS EN BLOQUANT LES HEURES LAISSEES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA FAUTE COMMISE PAR UN INGENIEUR D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EN ABREGEANT DE PLUS DE TROIS SEMAINES LA DUREE DE SON PREAVIS SOUS PRETEXTE D'UTILISER LES HEURES LIBRES QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI DONNAIT LE DROIT DE PRENDRE POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI, N'EST PAS DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE IL A NORMALEMENT DROIT EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE.