1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE
1° UN SALARIE N'EST PAS OBLIGE DE CONSENTIR A UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT NI A UNE DIMINUTION DES DROITS QU'IL TENAIT DE LA REGLEMENTATION LEGALE DU TRAVAIL, ET L'EMPLOYEUR QUI CHERCHE A LES LUI IMPOSER UNILATERALEMENT EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DE SON REFUS D'ACCEPTATION.
2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DESIR D'ELUDER L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE EN VIGUEUR
2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EST DUE AU REFUS DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE DROIT AUX RECLAMATIONS DE L'EMPLOYE TENDANT A OBTENIR LE RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE EN VIGUEUR, A LAQUELLE SON CONTRAT N'ETAIT PAS CONFORME, PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN AGISSANT DE LA SORTE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS.
3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - EMPLOYEUR ASTREINT A LA FOURNITURE DU LOGEMENT - INEXECUTION
3° DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE UN SALARIE AVAIT DROIT, SOUS RESERVE D'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DONT LE MONTANT ETAIT PRECISE, A UN LOGEMENT EN NATURE QUI NE LUI A PAS ETE FOURNI, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI REMBOURSER LE LOYER DU LOGEMENT QU'IL S'EST LUI-MEME PROCURE, SOUS DEDUCTION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS MISE A SA CHARGE, ET DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT QUI LUI A ETE VERSEE EN VERTU DE SON CONTRAT.
4° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - PERIODE ANTERIEURE A L'ARRETE DU 13 JUIN 1955
4° S'IL EST CONSTATE QUE L'ARRETE DU 13 JUIN 1955, EN FIXANT A 3 10E DU SALAIRE LE TAUX DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, DUE A CERTAINS TRAVAILLEURS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, N'AVAIT FAIT QUE CONSACRER UN USAGE GENERAL ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER CETTE INDEMNITE AU TAUX PREVU PAR L'ARRETE MEME POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE CELUI-CI.
5° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - CALCUL
5° UNE INDEMNITE FAMILIALE, VERSEE BENEVOLEMENT ET REGULIEREMENT PAR L'EMPLOYEUR EN VERTU DU CONTRAT, N'EST PAS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET DOIT ETRE INCORPOREE AU SALAIRE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 94 ET 124 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER. PAR CONTRE UNE INDEMNITE DE LOGEMENT VERSEE PAR UN EMPLOYEUR TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE D'ASSURER LE LOGEMENT DE SON PERSONNEL EN RAISON DES DIFFICULTES LOCALES ET DES SUPPLEMENTS PARTICULIERS DE FRAIS EN RESULTANT, TIENT LIEU DE PAYEMENT DES LOYERS ET NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DES SALAIRES.
6° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - EMPLOYEUR ASTREINT A LA FOURNITURE DU LOGEMENT - SALARIE AYANT DU SE LOGER LUI-MEME - EMPLOYEUR NON TENU A CONTINUER LE BAIL APRES LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
6° IL NE PEUT ETRE DECIDE QU'UN EMPLOYEUR, TENU DE LOGER SON PERSONNEL, DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'UN BAIL CONCLU PAR UN SALARIE, AU MOTIF QU'IL AURAIT AGI AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ETAIENT CEUX DE LA GESTION D'AFFAIRES, ALORS QUE L'EMPLOYE AVAIT FAIT ETABLIR LE BAIL LITIGIEUX A SON PROPRE NOM, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'IL EUT RENDU COMPTE A L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION AINSI CONTRACTEE PAR LUI PRES DE DEUX ANS AUPARAVANT.
7° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE DEPLACEMENT - SOMME FORFAITAIRE PREVUE AU CONTRAT - ALLOCATION D'UNE SOMME SUPERIEURE EN FONCTION DES FRAIS REELS (NON)
7° LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE STIPULE EXPRESSEMENT QUE SES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS LUI SERAIENT REMBOURSES A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME PAR MOIS, IL NE PEUT LUI ETRE ALLOUE UNE SOMME SUPERIEURE AU MOTIF QUE SES FRAIS REELS AVAIENT EXCEDE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT.
8° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL
8° IL RESULTE DES ARTICLES 94 ET 124 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1955, AINSI QUE DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE, QUE LES INDEMNITES CONSTITUANT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DOIVENT ETRE EXCLUES DES SALAIRES ET INDEMNITES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, D'ELOIGNEMENT ET DE CONGE PAYE. LES JUGES NE PEUVENT DONC, POUR DETERMINER CES INDEMNITES, INCORPORER AU SALAIRE UNE INDEMNITE DITE "JOURNALIERE" PREVUE AU CONTRAT, AU MOTIF QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS PUISQU'ELLE FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, ALORS D'UNE PART QUE CES DEUX INDEMNITES ETAIENT DESTINEES A COUVRIR DES FRAIS DE NATURE DIFFERENTE, ET ALORS D'AUTRE PART QU'ILS ONT EXPRESSEMENT RECONNU QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ETAIT INSUFFISANTE.
9° CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - RETARD DANS LE PAYEMENT DES SOMMES DUES AU SALARIE - DEMANDES PRETANT A CONTROVERSE
9° UN EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT RESISTE SANS RAISON ET PENDANT UN TEMPS RELATIVEMENT LONG AU PAYEMENT DES SOMMES QUE LUI RECLAMAIT SON ANCIEN EMPLOYE, CE QUI AURAIT CAUSE A CELUI-CI UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD, EN RAISON DE LA SITUATION DIFFICILE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE, ALORS QU'UN TEL MOTIF N'ETABLIT PAS UNE FAUTE A LA CHARGE DE CET EMPLOYEUR, LES DEMANDES DU SALARIE PRETANT A CONTROVERSE AU POINT QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES ONT ETE JUGEES MAL FONDEES.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° UN SALARIE N'EST PAS OBLIGE DE CONSENTIR A UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT NI A UNE DIMINUTION DES DROITS QU'IL TENAIT DE LA REGLEMENTATION LEGALE DU TRAVAIL, ET L'EMPLOYEUR QUI CHERCHE A LES LUI IMPOSER UNILATERALEMENT EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DE SON REFUS D'ACCEPTATION.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EST DUE AU REFUS DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE DROIT AUX RECLAMATIONS DE L'EMPLOYE TENDANT A OBTENIR LE RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE EN VIGUEUR, A LAQUELLE SON CONTRAT N'ETAIT PAS CONFORME, PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN AGISSANT DE LA SORTE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS.
[8C] 3° DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE UN SALARIE AVAIT DROIT, SOUS RESERVE D'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DONT LE MONTANT ETAIT PRECISE, A UN LOGEMENT EN NATURE QUI NE LUI A PAS ETE FOURNI, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI REMBOURSER LE LOYER DU LOGEMENT QU'IL S'EST LUI-MEME PROCURE, SOUS DEDUCTION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS MISE A SA CHARGE, ET DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT QUI LUI A ETE VERSEE EN VERTU DE SON CONTRAT.
[8D] 4° S'IL EST CONSTATE QUE L'ARRETE DU 13 JUIN 1955, EN FIXANT A 3 10E DU SALAIRE LE TAUX DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, DUE A CERTAINS TRAVAILLEURS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, N'AVAIT FAIT QUE CONSACRER UN USAGE GENERAL ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER CETTE INDEMNITE AU TAUX PREVU PAR L'ARRETE MEME POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE CELUI-CI.
[8E] 5° UNE INDEMNITE FAMILIALE, VERSEE BENEVOLEMENT ET REGULIEREMENT PAR L'EMPLOYEUR EN VERTU DU CONTRAT, N'EST PAS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET DOIT ETRE INCORPOREE AU SALAIRE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 94 ET 124 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER. PAR CONTRE UNE INDEMNITE DE LOGEMENT VERSEE PAR UN EMPLOYEUR TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE D'ASSURER LE LOGEMENT DE SON PERSONNEL EN RAISON DES DIFFICULTES LOCALES ET DES SUPPLEMENTS PARTICULIERS DE FRAIS EN RESULTANT, TIENT LIEU DE PAYEMENT DES LOYERS ET NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DES SALAIRES.
[8F] 6° IL NE PEUT ETRE DECIDE QU'UN EMPLOYEUR, TENU DE LOGER SON PERSONNEL, DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'UN BAIL CONCLU PAR UN SALARIE, AU MOTIF QU'IL AURAIT AGI AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ETAIENT CEUX DE LA GESTION D'AFFAIRES, ALORS QUE L'EMPLOYE AVAIT FAIT ETABLIR LE BAIL LITIGIEUX A SON PROPRE NOM, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'IL EUT RENDU COMPTE A L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION AINSI CONTRACTEE PAR LUI PRES DE DEUX ANS AUPARAVANT.
[8G] 7° LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE STIPULE EXPRESSEMENT QUE SES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS LUI SERAIENT REMBOURSES A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME PAR MOIS, IL NE PEUT LUI ETRE ALLOUE UNE SOMME SUPERIEURE AU MOTIF QUE SES FRAIS REELS AVAIENT EXCEDE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT.
[8H] 8° IL RESULTE DES ARTICLES 94 ET 124 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1955, AINSI QUE DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE, QUE LES INDEMNITES CONSTITUANT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DOIVENT ETRE EXCLUES DES SALAIRES ET INDEMNITES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, D'ELOIGNEMENT ET DE CONGE PAYE. LES JUGES NE PEUVENT DONC, POUR DETERMINER CES INDEMNITES, INCORPORER AU SALAIRE UNE INDEMNITE DITE "JOURNALIERE" PREVUE AU CONTRAT, AU MOTIF QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS PUISQU'ELLE FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT, ALORS D'UNE PART QUE CES DEUX INDEMNITES ETAIENT DESTINEES A COUVRIR DES FRAIS DE NATURE DIFFERENTE, ET ALORS D'AUTRE PART QU'ILS ONT EXPRESSEMENT RECONNU QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ETAIT INSUFFISANTE.
[8I] 9° UN EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT RESISTE SANS RAISON ET PENDANT UN TEMPS RELATIVEMENT LONG AU PAYEMENT DES SOMMES QUE LUI RECLAMAIT SON ANCIEN EMPLOYE, CE QUI AURAIT CAUSE A CELUI-CI UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD, EN RAISON DE LA SITUATION DIFFICILE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE, ALORS QU'UN TEL MOTIF N'ETABLIT PAS UNE FAUTE A LA CHARGE DE CET EMPLOYEUR, LES DEMANDES DU SALARIE PRETANT A CONTROVERSE AU POINT QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES ONT ETE JUGEES MAL FONDEES.