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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin · 22 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date22 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - DESACCORD SUR LE MONTANT DES SALAIRES DUS

LORSQU'IL EST CONSTATE QU'EMPLOYEUR ET SALARIE SONT EN DESACCORD, LE PREMIER SOUTENANT AVOIR INCLUS DES PRIMES RECLAMEES PAR LE SECOND DANS LES SALAIRES PAYES, TANDIS QUE LE SALARIE AFFIRME AVOIR RECU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE POUR SA CATEGORIE, CE DESACCORD ETABLIT DE LUI-MEME QUE L'EMPLOYEUR RECONNAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES QUI LUI SONT RECLAMEES EN SUS DE CELLES DEJA PAYEES, DETRUISANT AINSI LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE REPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - DESACCORD SUR LE MONTANT DES SALAIRES DUS

Résumé

[8A] LORSQU'IL EST CONSTATE QU'EMPLOYEUR ET SALARIE SONT EN DESACCORD, LE PREMIER SOUTENANT AVOIR INCLUS DES PRIMES RECLAMEES PAR LE SECOND DANS LES SALAIRES PAYES, TANDIS QUE LE SALARIE AFFIRME AVOIR RECU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE POUR SA CATEGORIE, CE DESACCORD ETABLIT DE LUI-MEME QUE L'EMPLOYEUR RECONNAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES QUI LUI SONT RECLAMEES EN SUS DE CELLES DEJA PAYEES, DETRUISANT AINSI LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE REPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL.