Cour de cassation · Chambre sociale

22 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date22 avril 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - DESACCORD SUR LE MONTANT DES SALAIRES DUS LORSQU'IL EST CONSTATE QU'EMPLOYEUR ET SALARIE SONT EN DESACCORD, LE PREMIER SOUTENANT AVOIR INCLUS DES PRIMES RECLAMEES PAR LE SECOND DANS LES SALAIRES PAYES, TANDIS QUE LE SALARIE AFFIRME AVOIR RECU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE POUR SA CATEGORIE, CE DESACCORD ETABLIT DE LUI-MEME QUE L'EMPLOYEUR RECONNAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES QUI LUI SONT RECLAMEES EN SUS DE CELLES DEJA PAYEES, DETRUISANT AINSI LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE REPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL.

Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - DESACCORD SUR LE MONTANT DES SALAIRES DUS abstrats · DILA

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - DESACCORD SUR LE MONTANT DES SALAIRES DUS

LORSQU'IL EST CONSTATE QU'EMPLOYEUR ET SALARIE SONT EN DESACCORD, LE PREMIER SOUTENANT AVOIR INCLUS DES PRIMES RECLAMEES PAR LE SECOND DANS LES SALAIRES PAYES, TANDIS QUE LE SALARIE AFFIRME AVOIR RECU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE POUR SA CATEGORIE, CE DESACCORD ETABLIT DE LUI-MEME QUE L'EMPLOYEUR RECONNAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES QUI LUI SONT RECLAMEES EN SUS DE CELLES DEJA PAYEES, DETRUISANT AINSI LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE REPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL.

Textes visés 1

article 2271 CC

rédaction au 22 avril 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - DESACCORD SUR LE MONTANT DES SALAIRES DUS

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'IL EST CONSTATE QU'EMPLOYEUR ET SALARIE SONT EN DESACCORD, LE PREMIER SOUTENANT AVOIR INCLUS DES PRIMES RECLAMEES PAR LE SECOND DANS LES SALAIRES PAYES, TANDIS QUE LE SALARIE AFFIRME AVOIR RECU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE POUR SA CATEGORIE, CE DESACCORD ETABLIT DE LUI-MEME QUE L'EMPLOYEUR RECONNAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES QUI LUI SONT RECLAMEES EN SUS DE CELLES DEJA PAYEES, DETRUISANT AINSI LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE REPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL.

Cite

Cite : art. 2271 CC

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