23 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DEFINITION - LOI DU 23 JUILLET 1957 - CARACTERE RETROACTIF (NON) AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957 NI AUCUNE DISPOSITION SUBSEQUENTE NE CONFERE UN CARACTERE RETROACTIF A CETTE LOI QUI TEND A ELARGIR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 A CERTAINS ACCIDENTS DE TRAJET QUI EN ETAIENT JUSQU'ALORS EXCLUS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR.
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SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DEFINITION - LOI DU 23 JUILLET 1957 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957 NI AUCUNE DISPOSITION SUBSEQUENTE NE CONFERE UN CARACTERE RETROACTIF A CETTE LOI QUI TEND A ELARGIR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 A CERTAINS ACCIDENTS DE TRAJET QUI EN ETAIENT JUSQU'ALORS EXCLUS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR.
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[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DEFINITION - LOI DU 23 JUILLET 1957 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
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[8A] AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957 NI AUCUNE DISPOSITION SUBSEQUENTE NE CONFERE UN CARACTERE RETROACTIF A CETTE LOI QUI TEND A ELARGIR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 A CERTAINS ACCIDENTS DE TRAJET QUI EN ETAIENT JUSQU'ALORS EXCLUS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR.