SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DEFINITION - LOI DU 23 JUILLET 1957 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957 NI AUCUNE DISPOSITION SUBSEQUENTE NE CONFERE UN CARACTERE RETROACTIF A CETTE LOI QUI TEND A ELARGIR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 A CERTAINS ACCIDENTS DE TRAJET QUI EN ETAIENT JUSQU'ALORS EXCLUS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DEFINITION - LOI DU 23 JUILLET 1957 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
Résumé
[8A] AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957 NI AUCUNE DISPOSITION SUBSEQUENTE NE CONFERE UN CARACTERE RETROACTIF A CETTE LOI QUI TEND A ELARGIR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 A CERTAINS ACCIDENTS DE TRAJET QUI EN ETAIENT JUSQU'ALORS EXCLUS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR.