27 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFET - SOUS-LOCATION ANTERIEURE ET REGULIERE - INOPPOSABILITE DE LA CESSION AU SOUS-LOCATAIRE LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL NE CONFERE QUE DES DROITS PERSONNELS MOBILIERS. ELLE EST DONC INOPPOSABLE AU SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX CEDEX, DONT LE TITRE A ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A CETTE CESSION, LE CEDANT NE POUVANT D'AILLEURS CEDER PLUS DE DROITS QU'IL N'EN A LUI-MEME.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFET - SOUS-LOCATION ANTERIEURE ET REGULIERE - INOPPOSABILITE DE LA CESSION AU SOUS-LOCATAIRE abstrats · DILA
BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFET - SOUS-LOCATION ANTERIEURE ET REGULIERE - INOPPOSABILITE DE LA CESSION AU SOUS-LOCATAIRE
LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL NE CONFERE QUE DES DROITS PERSONNELS MOBILIERS. ELLE EST DONC INOPPOSABLE AU SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX CEDEX, DONT LE TITRE A ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A CETTE CESSION, LE CEDANT NE POUVANT D'AILLEURS CEDER PLUS DE DROITS QU'IL N'EN A LUI-MEME.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFET - SOUS-LOCATION ANTERIEURE ET REGULIERE - INOPPOSABILITE DE LA CESSION AU SOUS-LOCATAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL NE CONFERE QUE DES DROITS PERSONNELS MOBILIERS. ELLE EST DONC INOPPOSABLE AU SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX CEDEX, DONT LE TITRE A ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A CETTE CESSION, LE CEDANT NE POUVANT D'AILLEURS CEDER PLUS DE DROITS QU'IL N'EN A LUI-MEME.