BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFET - SOUS-LOCATION ANTERIEURE ET REGULIERE - INOPPOSABILITE DE LA CESSION AU SOUS-LOCATAIRE
LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL NE CONFERE QUE DES DROITS PERSONNELS MOBILIERS. ELLE EST DONC INOPPOSABLE AU SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX CEDEX, DONT LE TITRE A ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A CETTE CESSION, LE CEDANT NE POUVANT D'AILLEURS CEDER PLUS DE DROITS QU'IL N'EN A LUI-MEME.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFET - SOUS-LOCATION ANTERIEURE ET REGULIERE - INOPPOSABILITE DE LA CESSION AU SOUS-LOCATAIRE
Résumé
[8A] LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL NE CONFERE QUE DES DROITS PERSONNELS MOBILIERS. ELLE EST DONC INOPPOSABLE AU SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX CEDEX, DONT LE TITRE A ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A CETTE CESSION, LE CEDANT NE POUVANT D'AILLEURS CEDER PLUS DE DROITS QU'IL N'EN A LUI-MEME.