27 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1960, Publié au bulletin
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REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - EXISTENCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND POUR QU'IL Y AIT, EN MATIERE DE SALAIRES, ARRETE DE COMPTE ENTRE LES PARTIES, IL FAUT QUE CELLES-CI EN MESURE DE DISCUTER LES ELEMENTS DU COMPTE, SE SOIENT MISES DEFINITIVEMENT D'ACCORD. LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA SITUATION DE FAIT DES PARTIES ET INTERPRETANT LEUR COMMUNE INTENTION, PEUVENT DECIDER QU'UN EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE CONTRE SON REGISSEUR QUI, EN DEMISSIONNANT, LUI AVAIT ECRIT UNE LETTRE PRECISANT QUE LES COMPTES ETAIENT EN REGLE ET QU'IL S'ETAIT PAYE DE SES SALAIRES COMME IL EN AVAIT L'HABITUDE.
Matière [8A PRINCIPAL] REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - EXISTENCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND abstrats · DILA
REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - EXISTENCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
POUR QU'IL Y AIT, EN MATIERE DE SALAIRES, ARRETE DE COMPTE ENTRE LES PARTIES, IL FAUT QUE CELLES-CI EN MESURE DE DISCUTER LES ELEMENTS DU COMPTE, SE SOIENT MISES DEFINITIVEMENT D'ACCORD. LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA SITUATION DE FAIT DES PARTIES ET INTERPRETANT LEUR COMMUNE INTENTION, PEUVENT DECIDER QU'UN EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE CONTRE SON REGISSEUR QUI, EN DEMISSIONNANT, LUI AVAIT ECRIT UNE LETTRE PRECISANT QUE LES COMPTES ETAIENT EN REGLE ET QU'IL S'ETAIT PAYE DE SES SALAIRES COMME IL EN AVAIT L'HABITUDE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - EXISTENCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] POUR QU'IL Y AIT, EN MATIERE DE SALAIRES, ARRETE DE COMPTE ENTRE LES PARTIES, IL FAUT QUE CELLES-CI EN MESURE DE DISCUTER LES ELEMENTS DU COMPTE, SE SOIENT MISES DEFINITIVEMENT D'ACCORD. LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA SITUATION DE FAIT DES PARTIES ET INTERPRETANT LEUR COMMUNE INTENTION, PEUVENT DECIDER QU'UN EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE CONTRE SON REGISSEUR QUI, EN DEMISSIONNANT, LUI AVAIT ECRIT UNE LETTRE PRECISANT QUE LES COMPTES ETAIENT EN REGLE ET QU'IL S'ETAIT PAYE DE SES SALAIRES COMME IL EN AVAIT L'HABITUDE.