28 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - INFIRMATION SUR APPEL INCIDENT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL 1° IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE "DE PLANO", S'IL RESULTE DES QUALITES DE LEUR DECISION QUE LA SENTENCE FRAPPEE D'UN APPEL PRINCIPAL VISANT UN SEUL DE SES CHEFS, AVAIT EGALEMENT FAIT L'OBJET D'UN APPEL INCIDENT REGULIER, ET QUE D'AUTRE PART LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET SI, SUR L'APPEL INCIDENT, LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE A ETE INFIRMEE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTE ANTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT 2° LORSQUE L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE, DEVENU DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL, A ETE LICENCIE POUR AVOIR COMMIS DE GRAVES ERREURS DANS LA PRESENTATION DES BILANS QUI AVAIENT AMENE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER CELLE-CI A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LES FAUTES ALLEGUEES, COMMISES ALORS QU'IL ETAIT ENCORE GERANT, ETAIENT ANTERIEURES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE CONSENTI SEULEMENT COMME UNE MODALITE DE LA EPRISE DE LA SOCIETE PAR UN GROUPE NOUVEAU, ET SI LES FAITS ALLEGUES, N'AYANT ETE REVELES QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT, N'AVAIENT PAS RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE RELATIONS CONFIANTES AVEC L'EMPLOYEUR, ET LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE LEURS CONVENTIONS.
1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - INFIRMATION SUR APPEL INCIDENT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL
1° IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE "DE PLANO", S'IL RESULTE DES QUALITES DE LEUR DECISION QUE LA SENTENCE FRAPPEE D'UN APPEL PRINCIPAL VISANT UN SEUL DE SES CHEFS, AVAIT EGALEMENT FAIT L'OBJET D'UN APPEL INCIDENT REGULIER, ET QUE D'AUTRE PART LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET SI, SUR L'APPEL INCIDENT, LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE A ETE INFIRMEE.
2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTE ANTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT
2° LORSQUE L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE, DEVENU DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL, A ETE LICENCIE POUR AVOIR COMMIS DE GRAVES ERREURS DANS LA PRESENTATION DES BILANS QUI AVAIENT AMENE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER CELLE-CI A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LES FAUTES ALLEGUEES, COMMISES ALORS QU'IL ETAIT ENCORE GERANT, ETAIENT ANTERIEURES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE CONSENTI SEULEMENT COMME UNE MODALITE DE LA EPRISE DE LA SOCIETE PAR UN GROUPE NOUVEAU, ET SI LES FAITS ALLEGUES, N'AYANT ETE REVELES QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT, N'AVAIENT PAS RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE RELATIONS CONFIANTES AVEC L'EMPLOYEUR, ET LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE LEURS CONVENTIONS.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - INFIRMATION SUR APPEL INCIDENT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL
[8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTE ANTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE "DE PLANO", S'IL RESULTE DES QUALITES DE LEUR DECISION QUE LA SENTENCE FRAPPEE D'UN APPEL PRINCIPAL VISANT UN SEUL DE SES CHEFS, AVAIT EGALEMENT FAIT L'OBJET D'UN APPEL INCIDENT REGULIER, ET QUE D'AUTRE PART LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET SI, SUR L'APPEL INCIDENT, LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE A ETE INFIRMEE.
[8B] 2° LORSQUE L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE, DEVENU DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL, A ETE LICENCIE POUR AVOIR COMMIS DE GRAVES ERREURS DANS LA PRESENTATION DES BILANS QUI AVAIENT AMENE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER CELLE-CI A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LES FAUTES ALLEGUEES, COMMISES ALORS QU'IL ETAIT ENCORE GERANT, ETAIENT ANTERIEURES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE CONSENTI SEULEMENT COMME UNE MODALITE DE LA EPRISE DE LA SOCIETE PAR UN GROUPE NOUVEAU, ET SI LES FAITS ALLEGUES, N'AYANT ETE REVELES QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT, N'AVAIENT PAS RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE RELATIONS CONFIANTES AVEC L'EMPLOYEUR, ET LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE LEURS CONVENTIONS.