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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin · 28 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date28 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - AVERTISSEMENT N'AYANT PAS LA PORTEE D'UN CONGEDIEMENT VERITABLE

LES JUGES DU FAIT PEUVENT DECIDER QUE SI UN EMPLOYEUR PRETENDAIT AVOIR PREVENU UN SALARIE "QU'IL AURAIT A SE TROUVER DU TRAVAIL" CET AVIS NE SIGNIFIAIT PAS QU'IL DEVAIT QUITTER SON EMPLOI A UNE DATE DETERMINEE ; ILS PEUVENT EN CONSEQUENCE FIXER LA DATE DU RENVOI A CELLE OU L'EMPLOYEUR LUI A ADRESSE, SANS AUCUNE EXPLICATION, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DONT LES TERMES IMPLIQUAIENT RUPTURE DU CONTRAT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - AVERTISSEMENT N'AYANT PAS LA PORTEE D'UN CONGEDIEMENT VERITABLE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FAIT PEUVENT DECIDER QUE SI UN EMPLOYEUR PRETENDAIT AVOIR PREVENU UN SALARIE "QU'IL AURAIT A SE TROUVER DU TRAVAIL" CET AVIS NE SIGNIFIAIT PAS QU'IL DEVAIT QUITTER SON EMPLOI A UNE DATE DETERMINEE ; ILS PEUVENT EN CONSEQUENCE FIXER LA DATE DU RENVOI A CELLE OU L'EMPLOYEUR LUI A ADRESSE, SANS AUCUNE EXPLICATION, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DONT LES TERMES IMPLIQUAIENT RUPTURE DU CONTRAT.