Cour de cassation · Chambre sociale

28 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date28 avril 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - AVERTISSEMENT N'AYANT PAS LA PORTEE D'UN CONGEDIEMENT VERITABLE LES JUGES DU FAIT PEUVENT DECIDER QUE SI UN EMPLOYEUR PRETENDAIT AVOIR PREVENU UN SALARIE "QU'IL AURAIT A SE TROUVER DU TRAVAIL" CET AVIS NE SIGNIFIAIT PAS QU'IL DEVAIT QUITTER SON EMPLOI A UNE DATE DETERMINEE ; ILS PEUVENT EN CONSEQUENCE FIXER LA DATE DU RENVOI A CELLE OU L'EMPLOYEUR LUI A ADRESSE, SANS AUCUNE EXPLICATION, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DONT LES TERMES IMPLIQUAIENT RUPTURE DU CONTRAT.

Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - AVERTISSEMENT N'AYANT PAS LA PORTEE D'UN CONGEDIEMENT VERITABLE abstrats · DILA

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - AVERTISSEMENT N'AYANT PAS LA PORTEE D'UN CONGEDIEMENT VERITABLE

LES JUGES DU FAIT PEUVENT DECIDER QUE SI UN EMPLOYEUR PRETENDAIT AVOIR PREVENU UN SALARIE "QU'IL AURAIT A SE TROUVER DU TRAVAIL" CET AVIS NE SIGNIFIAIT PAS QU'IL DEVAIT QUITTER SON EMPLOI A UNE DATE DETERMINEE ; ILS PEUVENT EN CONSEQUENCE FIXER LA DATE DU RENVOI A CELLE OU L'EMPLOYEUR LUI A ADRESSE, SANS AUCUNE EXPLICATION, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DONT LES TERMES IMPLIQUAIENT RUPTURE DU CONTRAT.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - AVERTISSEMENT N'AYANT PAS LA PORTEE D'UN CONGEDIEMENT VERITABLE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FAIT PEUVENT DECIDER QUE SI UN EMPLOYEUR PRETENDAIT AVOIR PREVENU UN SALARIE "QU'IL AURAIT A SE TROUVER DU TRAVAIL" CET AVIS NE SIGNIFIAIT PAS QU'IL DEVAIT QUITTER SON EMPLOI A UNE DATE DETERMINEE ; ILS PEUVENT EN CONSEQUENCE FIXER LA DATE DU RENVOI A CELLE OU L'EMPLOYEUR LUI A ADRESSE, SANS AUCUNE EXPLICATION, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DONT LES TERMES IMPLIQUAIENT RUPTURE DU CONTRAT.

Cite

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