28 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DECISION D'UNE SECTION INCOMPETENTE - OBLIGATION DE STATUER AU FOND EN APPEL 1° LE TRIBUNAL CIVIL ETANT COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPEL DES DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE QUELQUE SECTION QU'ELLES EMANENT, LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT D'APPEL D'AVOIR A TORT CONFIRME LA COMPETENCE DE LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT STATUE EN PREMIER INSTANCE EST DENUE D'INTERET. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR - APPRECIATION DES JUGES DU FOND 2° S'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI, NE POUVANT OFFRIR AU SALARIE UN TRAVAIL COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS MEDICALES, A MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET JUSTIFIE L'ALLOCATION AU SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.
1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DECISION D'UNE SECTION INCOMPETENTE - OBLIGATION DE STATUER AU FOND EN APPEL
1° LE TRIBUNAL CIVIL ETANT COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPEL DES DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE QUELQUE SECTION QU'ELLES EMANENT, LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT D'APPEL D'AVOIR A TORT CONFIRME LA COMPETENCE DE LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT STATUE EN PREMIER INSTANCE EST DENUE D'INTERET.
2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
2° S'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI, NE POUVANT OFFRIR AU SALARIE UN TRAVAIL COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS MEDICALES, A MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET JUSTIFIE L'ALLOCATION AU SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DECISION D'UNE SECTION INCOMPETENTE - OBLIGATION DE STATUER AU FOND EN APPEL
[8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LE TRIBUNAL CIVIL ETANT COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPEL DES DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE QUELQUE SECTION QU'ELLES EMANENT, LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT D'APPEL D'AVOIR A TORT CONFIRME LA COMPETENCE DE LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT STATUE EN PREMIER INSTANCE EST DENUE D'INTERET.
[8B] 2° S'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI, NE POUVANT OFFRIR AU SALARIE UN TRAVAIL COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS MEDICALES, A MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET JUSTIFIE L'ALLOCATION AU SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.