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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin · 28 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date28 avril 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DECISION D'UNE SECTION INCOMPETENTE - OBLIGATION DE STATUER AU FOND EN APPEL

1° LE TRIBUNAL CIVIL ETANT COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPEL DES DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE QUELQUE SECTION QU'ELLES EMANENT, LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT D'APPEL D'AVOIR A TORT CONFIRME LA COMPETENCE DE LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT STATUE EN PREMIER INSTANCE EST DENUE D'INTERET.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR - APPRECIATION DES JUGES DU FOND

2° S'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI, NE POUVANT OFFRIR AU SALARIE UN TRAVAIL COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS MEDICALES, A MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET JUSTIFIE L'ALLOCATION AU SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DECISION D'UNE SECTION INCOMPETENTE - OBLIGATION DE STATUER AU FOND EN APPEL [8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR - APPRECIATION DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] 1° LE TRIBUNAL CIVIL ETANT COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPEL DES DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE QUELQUE SECTION QU'ELLES EMANENT, LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT D'APPEL D'AVOIR A TORT CONFIRME LA COMPETENCE DE LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT STATUE EN PREMIER INSTANCE EST DENUE D'INTERET.
[8B] 2° S'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI, NE POUVANT OFFRIR AU SALARIE UN TRAVAIL COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS MEDICALES, A MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET JUSTIFIE L'ALLOCATION AU SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.