Cour de cassation · Chambre sociale

29 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date29 avril 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - PROCEDURE - SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION - VALIDITE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, L'ACTION EN REVISION S'INTRODUIT PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE CE TEXTE N'ECARTE CEPENDANT PAS LA SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION.

Matière [8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - PROCEDURE - SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION - VALIDITE abstrats · DILA

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - PROCEDURE - SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION - VALIDITE

SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, L'ACTION EN REVISION S'INTRODUIT PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE CE TEXTE N'ECARTE CEPENDANT PAS LA SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - PROCEDURE - SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION - VALIDITE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, L'ACTION EN REVISION S'INTRODUIT PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE CE TEXTE N'ECARTE CEPENDANT PAS LA SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION.

Cite

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