Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin · 29 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 avril 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	29 avril 1960
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - PROCEDURE - SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION - VALIDITE

SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, L'ACTION EN REVISION S'INTRODUIT PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE CE TEXTE N'ECARTE CEPENDANT PAS LA SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - PROCEDURE - SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION - VALIDITE

Résumé

[8A] SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, L'ACTION EN REVISION S'INTRODUIT PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE CE TEXTE N'ECARTE CEPENDANT PAS LA SAISINE PAR VOIE D'ASSIGNATION.