10 juin 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE 1° LA DECISION ALLOUANT A UN SALARIE UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, S'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT ELLE ENTERINE LES CONCLUSIONS, QUE, D'UNE PART, IL ETAIT CERTAIN QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS COMPTABLES D'APPRECIATION, IL Y AVAIT DES INDICES ET PRESOMPTIONS SUFFISANTS POUR FIXER EN MOYENNE A UNE HEURE ET DEMIE PAR SEMAINE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LUI EN SUS DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-CINQ HEURES. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE RESULTAT - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE 2° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ALLOUE A UN SALARIE CONGEDIE UN COMPLEMENT DE PRIME DE RESULTAT EN CALCULANT CETTE PRIME DE SEPTEMBRE A SEPTEMBRE AU LIEU DE JANVIER A JANVIER, SI LE RAPPORT D'EXPERTISE PRECISAIT QUE LES PERIODES DE REFERENCES INDIQUEES PAR L'EMPLOYEUR POUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ALLAIENT DE SEPTEMBRE A SEPTEMBRE, ET QUE LES COMPTES RESULTATS SE RAPPORTAIENT DONC AUX MEMES PERIODES, AINSI QUE LES PRIMES SUR ACTIVITES ET RESULTATS. 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES 3° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER A UN SALARIE UN RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RECU LA REMUNERATION CORRESPONDANT A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL FALLAIT AJOUTER A SON SALAIRE FIXE DES PRIMES ANNUELLES, ALORS QUE LE SALARIE LUI-MEME AVAIT DEMANDE QUE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT FUT CALCULEE SUR UN SALAIRE COMPRENANT LA PRIME, ET ALORS QUE LA DECISION CONDAMNAIT PAR AILLEURS L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT D'UN SOLDE DE PRIME, CONSIDEREE COMME OBLIGATOIRE ET NON COMME UNE GRATIFICATION BENEVOLE.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE ARBITRAIREMENT A PAYER A SON ANCIEN INGENIEUR COURTIN LA SOMME DE 189030 FRANCS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT MEME DE L'EXPERT Y... COURTIN S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPORTER UNE JUSTIFICATION PRECISE DU NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL PRETENDAIT AVOIR EFFECTUEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE ENTERINEES PAR L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART QU'IL ETAIT CERTAIN QUE COURTIN AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS COMPTABLES D'APPRECIATION, IL Y AVAIT DES INDICES ET PRESOMPTIONS SUFFISANTS POUR FIXER EN MOYENNE A UNE HEURE ET DEMIE PAR SEMAINE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR COURTIN EN SUS DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 45 HEURES ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A PAYER A COURTIN UN COMPLEMENT DE PRIME DE RESULTAT DE 80000 FRANCS, EN CALCULANT CETTE PRIME DE SEPTEMBRE A SEPTEMBRE AU LIEU DE JANVIER A JANVIER, SANS REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE PRECISAIT QUE LES PERIODES DE REFERENCES INDIQUEES PAR LES ETABLISSEMENTS BAUDIN ALLAIENT DE SEPTEMBRE A SEPTEMBRE POUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QUE LES COMPTES RESULTATS SE RAPPORTAIENT DONC AUX MEMES PERIODES AINSI QUE LES PRIMES SUR ACTIVITES ET RESULTATS, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A PAYER A COURTIN UN RAPPEL DE SALAIRE DE 630105 FRANCS AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RECU LA REMUNERATION A LAQUELLE LUI DONNAIT DROIT SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES IL FALLAIT AJOUTER AU SALAIRE FIXE DE COURTIN SEUL PRIS EN CONSIDERATION PAR L'EXPERT X... ANNUELLES QUI LUI ETAIENT ALLOUEES, REGULIEREMENT ET PERIODIQUEMENT EN VERTU DE SON CONTRAT, A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE COURTIN AVAIT LUI-MEME DEMANDE QUE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT FUT CALCULEE SUR UN SALAIRE COMPRENANT LA PRIME, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL PRONONCAIT PAR AILLEURS CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UN SOLDE DE PRIME, CONSIDEREE PAR ELLE COMME OBLIGATOIRE ET NON COMME GRATIFICATION BENEVOLE ;
QUE DE CE CHEF LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION NE LUI ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU RAPPEL DE SALAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 21 MAI 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 58-12138 ;
SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF C/ COURTIN ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CELICE ET MORILLOT ;
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 DECEMBRE 1959, BULL ;
1959, IV, N° 1223 (1°), P 971 ;
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE
[8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE RESULTAT - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE
[8C PRINCIPAL] 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LA DECISION ALLOUANT A UN SALARIE UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, S'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT ELLE ENTERINE LES CONCLUSIONS, QUE, D'UNE PART, IL ETAIT CERTAIN QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS COMPTABLES D'APPRECIATION, IL Y AVAIT DES INDICES ET PRESOMPTIONS SUFFISANTS POUR FIXER EN MOYENNE A UNE HEURE ET DEMIE PAR SEMAINE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LUI EN SUS DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-CINQ HEURES.
[8B] 2° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ALLOUE A UN SALARIE CONGEDIE UN COMPLEMENT DE PRIME DE RESULTAT EN CALCULANT CETTE PRIME DE SEPTEMBRE A SEPTEMBRE AU LIEU DE JANVIER A JANVIER, SI LE RAPPORT D'EXPERTISE PRECISAIT QUE LES PERIODES DE REFERENCES INDIQUEES PAR L'EMPLOYEUR POUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ALLAIENT DE SEPTEMBRE A SEPTEMBRE, ET QUE LES COMPTES RESULTATS SE RAPPORTAIENT DONC AUX MEMES PERIODES, AINSI QUE LES PRIMES SUR ACTIVITES ET RESULTATS.
[8C] 3° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER A UN SALARIE UN RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RECU LA REMUNERATION CORRESPONDANT A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL FALLAIT AJOUTER A SON SALAIRE FIXE DES PRIMES ANNUELLES, ALORS QUE LE SALARIE LUI-MEME AVAIT DEMANDE QUE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT FUT CALCULEE SUR UN SALAIRE COMPRENANT LA PRIME, ET ALORS QUE LA DECISION CONDAMNAIT PAR AILLEURS L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT D'UN SOLDE DE PRIME, CONSIDEREE COMME OBLIGATOIRE ET NON COMME UNE GRATIFICATION BENEVOLE.