23 juin 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
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TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - REDUCTION PAR L'EMPLOYEUR - ABSENCE D'ENGAGEMENT DE MAINTENIR L'HORAIRE ANTERIEUR L'EMPLOYEUR QUI, INVOQUANT DES NECESSITES D'ORDRE ECONOMIQUE NON CONTESTEES, REDUIT LA DUREE DU TRAVAIL DANS SON ENTREPRISE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE QUI N'A PAS ACCEPTE CETTE REDUCTION, S'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL SE FUT ENGAGE A MAINTENIR L'HORAIRE ANCIEN.
Matière [8A PRINCIPAL] TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - REDUCTION PAR L'EMPLOYEUR - ABSENCE D'ENGAGEMENT DE MAINTENIR L'HORAIRE ANTERIEUR abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MILDE FILS ET CIE AYANT VOULU RAMENER DE 48 A 40 HEURES LA DUREE DE LA SEMAINE DE TRAVAIL DE DEUDON, AGENT TECHNIQUE DE LABORATOIRE A SON SERVICE DEPUIS LE 28 AOUT 1940 ET REDUIRE EN CONSEQUENCE SA REMUNERATION, LE SALARIE A CESSE LE TRAVAIL LE 2 FEVRIER 1953;
QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE LUI A ACCORDE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QU'IL RECLAMAIT, AU MOTIF QUE LA STABILISATION PENDANT PLUSIEURS ANNEES (1950 A FIN 1952) DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU CHIFFRE DE 8 HEURES PAR SEMAINE, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESERVE ABOUTISSAIT A UN CONTRAT DE TRAVAIL A HORAIRE CONVENU DE 48 HEURES PAR SEMAINE, QUE LA MODIFICATION DE CE TEMPS NE POUVAIT INTERVENIR D'UNE MANIERE UNILATERALE ET QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE DONC A L'EMPLOYEUR A SES TORTS ET GRIEFS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR INVOQUAIT POUR JUSTIFIER LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE DES NECESSITES D'ORDRE ECONOMIQUE NON CONTESTEES ET SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT JAMAIS PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE EFFECTUER UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE D'AILLEURS DE 1940 A 1950, DEUDON AVAIT FAIT 40 HEURES PAR SEMAINE, AVEC UN NOMBRE VARIABLE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DEDUIT DE LEURS CONTESTATIONS L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR QU'ELLES N'IMPLIQUAIENT PAS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 26 MARS 1955;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES;
N° 5081 PH SOCIETE ANONYME CH MILDE FILS ET CIE C/ DEUDON PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE.
Textes visés 1
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - REDUCTION PAR L'EMPLOYEUR - ABSENCE D'ENGAGEMENT DE MAINTENIR L'HORAIRE ANTERIEUR
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'EMPLOYEUR QUI, INVOQUANT DES NECESSITES D'ORDRE ECONOMIQUE NON CONTESTEES, REDUIT LA DUREE DU TRAVAIL DANS SON ENTREPRISE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE QUI N'A PAS ACCEPTE CETTE REDUCTION, S'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL SE FUT ENGAGE A MAINTENIR L'HORAIRE ANCIEN.
Cite
Cite : art. 1134 CC